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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L131-4

Établissement de la charte de déontologie par le vice-président du Conseil d'État

Code de justice administrative

Article L131-3

Article L131-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prévention et gestion des conflits d'intérêts au Conseil d'Etat

Résumé Les membres du Conseil d'Etat doivent arrêter tout conflit d'intérêts.

Les membres du Conseil d'Etat veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des obligations liées aux conflits d’intérêts

Résumé des changements La nouvelle rédaction élargit les devoirs des membres du Conseil d’État : elle introduit une définition claire du conflit d’intérêts et impose la prévention ou l’arrêt immédiat de ces situations, remplaçant l’obligation précédente qui ne concernait que les manifestations politiques incompatibles.

Les membres du Conseil d'Etat veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.

Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Tout membre du Conseil d'Etat, en service au Conseil ou chargé de fonctions extérieures, doit s'abstenir de toute manifestation de nature politique incompatible avec la réserve que lui imposent ses fonctions.