En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 avril 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Prévention des conflits d'intérêts au Conseil d'État
Résumé. Les membres du Conseil d'État doivent éviter ou régler rapidement les conflits d'intérêts pour rester impartiaux.
Les membres du Conseil d'Etat veillent à prévenir ou à faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts.
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction.