En vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Organisation des cours administratives d'appel
Chaque cour administrative d'appel comporte des chambres.
Code de justice administrative
Chaque cour administrative d'appel comporte des chambres.
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En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Chaque cour administrative d'appel comporte des chambres.
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001
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