Code de justice administrative

Article L221-3

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Article L221-3

Chaque cour administrative d'appel comporte des chambres.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Organisation des cours administratives d'appel

Résumé. Les cours administratives d'appel sont divisées en chambres pour mieux organiser leur travail.

Chaque cour administrative d'appel comporte des chambres.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance