Code de justice administrative

Article L131-11

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Article L131-11

Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Dans des conditions fixées par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.

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En vigueur depuis le 15 octobre 2016

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Formation professionnelle des membres du Conseil d'État

Résumé. Les membres du Conseil d'État ont droit à une formation continue tout au long de leur carrière, et peuvent être dispensés de certaines tâches pendant ces formations.

Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Dans des conditions fixées par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.

Source : Légifrance