Article L77-15-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Référé suspension limité pour décisions agricoles
Résumé Tu peux demander d’arrêter une décision agricole rapidement seulement avant qu’on ait fini de préparer tes arguments ; le juge décide en un mois.
Mots-clés : Contentieux administratif Référé Agriculture
Sans préjudice des articles L. 122-2, L. 122-11, L. 123-1-B et L. 123-16 du code de l'environnement, un recours dirigé contre une des décisions mentionnées à l'article L. 77-15-1 du présent code ne peut être assorti d'une requête en référé suspension que jusqu'à l'expiration du délai fixé pour la cristallisation des moyens soulevés devant le juge saisi en premier ressort.
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 est présumée satisfaite.
Le juge des référés statue sur le recours dans un délai d'un mois.
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