En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 avril 2016
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Rémunération des conseillers d'État en service extraordinaire
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au II de l'article L. 121-4 (Nomination et rôle des conseillers d'État en service extraordinaire) peuvent recevoir, à l'exclusion de tout traitement au Conseil d'Etat, une indemnité pour les services qu'ils accomplissent effectivement au Conseil.
Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4 (Nomination et rôle des conseillers d'État en service extraordinaire) perçoivent la rémunération afférente au grade de conseiller d'Etat.