Code de justice administrative

Article L121-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des conseillers d'Etat en service extraordinaire

Résumé Certains conseillers d'État en service extraordinaire reçoivent une indemnité, d'autres un salaire de conseiller d'État.

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au II de l'article L. 121-4 peuvent recevoir, à l'exclusion de tout traitement au Conseil d'Etat, une indemnité pour les services qu'ils accomplissent effectivement au Conseil.

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4 perçoivent la rémunération afférente au grade de conseiller d'Etat.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Différenciation des modalités de rémunération selon le type de service extraordinaire

Résumé des changements La loi distingue désormais deux catégories de conseillers d'État en service extraordinaire : ceux relevant du paragraphe II reçoivent une indemnité excluant tout traitement, tandis que ceux relevant du paragraphe III perçoivent la rémunération liée à leur grade.

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au II de l'article L. 121-4 peuvent recevoir, à l'exclusion de tout traitement au Conseil d'Etat, une indemnité pour les services qu'ils accomplissent effectivement au Conseil.

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4 perçoivent la rémunération afférente au grade de conseiller d'Etat.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire peuvent recevoir, à l'exclusion de tout traitement au Conseil d'Etat, une indemnité pour les services qu'ils accomplissent effectivement au Conseil.