Code de justice administrative

Article L121-6

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Article L121-6

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au II de l'article L. 121-4 (Nomination et rôle des conseillers d'État en service extraordinaire) peuvent recevoir, à l'exclusion de tout traitement au Conseil d'Etat, une indemnité pour les services qu'ils accomplissent effectivement au Conseil.

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4 (Nomination et rôle des conseillers d'État en service extraordinaire) perçoivent la rémunération afférente au grade de conseiller d'Etat.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 avril 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rémunération des conseillers d'État en service extraordinaire

Résumé. Les conseillers d'État en service extraordinaire peuvent recevoir une indemnité ou une rémunération selon leur type de mission.

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au II de l'article L. 121-4 (Nomination et rôle des conseillers d'État en service extraordinaire) peuvent recevoir, à l'exclusion de tout traitement au Conseil d'Etat, une indemnité pour les services qu'ils accomplissent effectivement au Conseil.

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire mentionnés au III de l'article L. 121-4 (Nomination et rôle des conseillers d'État en service extraordinaire) perçoivent la rémunération afférente au grade de conseiller d'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2016

Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 62 : Modification des termes et compétences dans le code de justice administrative

En résumé. La loi distingue désormais deux catégories de conseillers d'État en service extraordinaire : ceux relevant du paragraphe II reçoivent une indemnité excluant tout traitement, tandis que ceux relevant du paragraphe III perçoivent la rémunération liée à leur grade.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 21 avril 2016

Source : Légifrance