En vigueur depuis le 22 avril 2016
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une charte de déontologie par le vice-président du Conseil d'État
Résumé. Le vice-président du Conseil d'État crée une charte de déontologie pour guider les membres dans leur travail, après avis d'un groupe d'experts.
Le vice-président du Conseil d'Etat établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative.