Article L131-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Établissement de la charte de déontologie par le vice-président du Conseil d'État
Résumé Le vice-président du Conseil d'État écrit des règles de conduite pour les membres de la juridiction administrative.
Le vice-président du Conseil d'Etat établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative.
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