En vigueur depuis le 22 avril 2016
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Code de justice administrative
Le vice-président du Conseil d'Etat établit, après avis du collège de déontologie de la juridiction administrative, une charte de déontologie énonçant les principes déontologiques et les bonnes pratiques propres à l'exercice des fonctions de membre de la juridiction administrative.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 22 avril 2016
Cité par
Source : Légifrance
Création d'une charte de déontologie pour les juridictions administratives
Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 · art. 12
Rôle du collège de déontologie dans la juridiction administrative
Code de justice administrative · art. L131-6 (V)
Contrôle de la conformité constitutionnelle de l'article L. 131-4 du code de justice administrative
Décision n°2017-666 QPC du 20 octobre 2017
Conformité constitutionnelle de l'article L. 131-4 du code de justice administrative
Décision n°2017-666 QPC du 20 octobre 2017 · art. 1