Code de justice administrative

Article L221-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dérogation en cas de vacance ou d'empêchement

Résumé Si un tribunal administratif n'a pas assez de juges, il peut en emprunter un autre.

Les tribunaux administratifs peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction d'un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif.

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Restriction des modalités de complément des tribunaux administratifs

Résumé des changements La règle a été modifiée pour ne permettre que l’ajout d’un magistrat provenant d’un autre tribunal administratif lorsqu’il y a vacance ou empêchement ; la possibilité de recourir à un avocat n’est plus prévue.

Les tribunaux administratifs peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction d'un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2001

Les tribunaux administratifs peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction, à défaut d'un membre appartenant à un autre tribunal administratif, d'un avocat inscrit au barreau du siège en suivant l'ordre du tableau.