Code de justice administrative

Article L221-2

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Article L221-2

Les tribunaux administratifs peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction d'un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 15 décembre 2011

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement des juges dans les tribunaux administratifs

Résumé. Les tribunaux administratifs peuvent ajouter un juge d'un autre tribunal s'il manque quelqu'un pour délibérer.

Les tribunaux administratifs peuvent délibérer en se complétant, en cas de vacance ou d'empêchement, par l'adjonction d'un magistrat appartenant à un autre tribunal administratif.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 15 décembre 2011

Modifié parLoi n°2011-1862 du 13 décembre 2011art. 50 : Modification des règles de composition des tribunaux administratifs

En résumé. La règle a été modifiée pour ne permettre que l’ajout d’un magistrat provenant d’un autre tribunal administratif lorsqu’il y a vacance ou empêchement ; la possibilité de recourir à un avocat n’est plus prévue.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 14 décembre 2011

Source : Légifrance