Code de justice administrative

Article L133-2

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Article L133-2

Les présidents de section sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire.

Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 21 juillet 2023

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Nominations des présidents de section au Conseil d'État

Résumé. Les présidents de section au Conseil d'État sont choisis parmi les conseillers d'État et nommés par décret, en encourageant l'égalité entre hommes et femmes.

Les présidents de section sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire.

Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 juillet 2023

Modifié parLoi n°2023-623 du 19 juillet 2023art. 6 : Garantie d'égalité pour les nominations de présidents

En résumé. Un nouveau paragraphe indique que les nominations visent à assurer un accès égal aux femmes et aux hommes.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 20 juillet 2023

Source : Légifrance