Article L133-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nominations des présidents de section
Résumé Les présidents de section du Conseil d'État sont nommés par le gouvernement, en s'assurant que les hommes et les femmes aient les mêmes chances.
Les présidents de section sont nommés par décret pris en conseil des ministres, sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice, et sont choisis parmi les conseillers d'Etat en service ordinaire.
Ces nominations favorisent l'égal accès des femmes et des hommes à la fonction de président de section.
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