Code de justice administrative

Article L121-7

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Article L121-7

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire qui exercent une activité professionnelle privée ne peuvent, dans l'exercice de cette activité, mentionner ou laisser mentionner leur qualité. Ils ne peuvent, postérieurement à leur nomination au Conseil d'Etat, entreprendre à titre professionnel des activités privées lucratives interdites aux autres membres du Conseil d'Etat sans autorisation préalable du vice-président.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Règles pour les conseillers d'État en service extraordinaire

Résumé. Les conseillers d'État en service extraordinaire ne peuvent pas utiliser leur titre dans leurs activités privées et doivent demander une autorisation pour certaines activités lucratives.

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire qui exercent une activité professionnelle privée ne peuvent, dans l'exercice de cette activité, mentionner ou laisser mentionner leur qualité. Ils ne peuvent, postérieurement à leur nomination au Conseil d'Etat, entreprendre à titre professionnel des activités privées lucratives interdites aux autres membres du Conseil d'Etat sans autorisation préalable du vice-président.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance