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Section 2

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire

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Article L121-8

Application des dispositions de l'indépendance et de prévention des conflits d'intérêts aux conseillers d'Etat en service extraordinaire

Code de justice administrative

Article L121-7

Article L121-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdictions pour les conseillers d'Etat en service extraordinaire

Résumé Les conseillers d'Etat en service extraordinaire ne peuvent pas dire qu'ils sont conseillers d'Etat s'ils font autre chose et doivent demander la permission pour certaines activités après leur nomination.

Les conseillers d'Etat en service extraordinaire qui exercent une activité professionnelle privée ne peuvent, dans l'exercice de cette activité, mentionner ou laisser mentionner leur qualité. Ils ne peuvent, postérieurement à leur nomination au Conseil d'Etat, entreprendre à titre professionnel des activités privées lucratives interdites aux autres membres du Conseil d'Etat sans autorisation préalable du vice-président.

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Les conseillers d'Etat en service extraordinaire qui exercent une activité professionnelle privée ne peuvent, dans l'exercice de cette activité, mentionner ou laisser mentionner leur qualité. Ils ne peuvent, postérieurement à leur nomination au Conseil d'Etat, entreprendre à titre professionnel des activités privées lucratives interdites aux autres membres du Conseil d'Etat sans autorisation préalable du vice-président.