Article L213-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Défintion de la médiation en justice administrative
Résumé La médiation, c'est un moyen de régler des conflits avec l'aide d'un médiateur, choisi par les parties ou un tribunal.
La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.
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