Code de justice administrative

Article L232-2

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Article L232-2

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions définies au chapitre VI du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2001 au 9 septembre 2002, puis depuis le 1 janvier 2003

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir disciplinaire du Conseil supérieur

Résumé. Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel peut sanctionner les juges de ces tribunaux.

Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions définies au chapitre VI du présent titre.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 4 juillet 2017

Modifié parOrdonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016art. 1 : Modification des attributions et de la composition du Conseil supérieur des tribunaux administratifs

En résumé. L’article a été réduit à une seule phrase indiquant que le Conseil supérieur exerce un pouvoir disciplinaire sur les magistrats, en supprimant toute description détaillée de sa composition et de ses membres.

En vigueur du vendredi 22 avril 2016 au lundi 3 juillet 2017

Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 62 : Modification des termes et compétences dans le code de justice administrative

En résumé. La seule modification porte sur le titre du premier membre : on passe de « chef » à « président » et on enlève le qualificatif « permanente », sans changer les fonctions ou durées.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au jeudi 21 avril 2016

En résumé. Le texte ajoute désormais les agents détachés depuis plus de deux ans comme représentants au Conseil supérieur et prévoit qu’ils quittent automatiquement leur mandat dès la fin du détachement.

Modifié depuis le mardi 10 septembre 2002

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 9 septembre 2002

Source : Légifrance