En vigueur du 1 janvier 2001 au 9 septembre 2002, puis depuis le 1 janvier 2003
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Pouvoir disciplinaire du Conseil supérieur
Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel exerce le pouvoir disciplinaire à l'égard des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions définies au chapitre VI du présent titre.