Article L112-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation d'un membre du Conseil d'État pour des missions spécifiques
Résumé Le vice-président du Conseil d'État peut envoyer un membre pour inspecter ou aider à écrire un texte, si le Premier ministre ou un ministre le demande.
Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection.
Le vice-président peut, à la demande des ministres, désigner un membre du Conseil d'Etat pour assister leur administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé.
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