Code de justice administrative

Article L112-4

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Article L112-4

Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection.

Le vice-président peut, à la demande des ministres, désigner un membre du Conseil d'Etat pour assister leur administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Rôle du vice-président dans les missions d'inspection et d'assistance

Résumé. Le vice-président du Conseil d'État peut envoyer un membre pour inspecter ou aider à rédiger des textes administratifs.

Le vice-président du Conseil d'Etat peut, à la demande du Premier ministre ou d'un ministre, désigner un membre du Conseil d'Etat pour une mission d'inspection.

Le vice-président peut, à la demande des ministres, désigner un membre du Conseil d'Etat pour assister leur administration dans l'élaboration d'un projet de texte déterminé.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance