En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 avril 2016
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Compétences des cours administratives d'appel
Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 (Contestation des garanties fiscales devant le juge du référé) et L. 552-2 (Recours contre les mesures conservatoires en matière fiscale).
Elles connaissent en premier et dernier ressort des litiges dont la compétence leur est attribuée par décret en Conseil d'Etat à raison de leur objet ou de l'intérêt d'une bonne administration.