Article L211-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions des cours administratives d'appel
Résumé Les cours administratives d'appel jugent les décisions des tribunaux administratifs et certains cas directement.
Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2.
Elles connaissent en premier et dernier ressort des litiges dont la compétence leur est attribuée par décret en Conseil d'Etat à raison de leur objet ou de l'intérêt d'une bonne administration.
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