Code de justice administrative

Article L211-2

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Article L211-2

Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 (Contestation des garanties fiscales devant le juge du référé) et L. 552-2 (Recours contre les mesures conservatoires en matière fiscale).

Elles connaissent en premier et dernier ressort des litiges dont la compétence leur est attribuée par décret en Conseil d'Etat à raison de leur objet ou de l'intérêt d'une bonne administration.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 avril 2016

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Compétences des cours administratives d'appel

Résumé. Les cours administratives d'appel examinent les décisions des tribunaux administratifs et certains litiges spécifiques.

Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 (Contestation des garanties fiscales devant le juge du référé) et L. 552-2 (Recours contre les mesures conservatoires en matière fiscale).

Elles connaissent en premier et dernier ressort des litiges dont la compétence leur est attribuée par décret en Conseil d'Etat à raison de leur objet ou de l'intérêt d'une bonne administration.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2016

Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 62 : Modification des termes et compétences dans le code de justice administrative

En résumé. Ajout d’une disposition précisant que les cours administratives d’appel peuvent connaître, en premier et dernier ressort, des litiges dont la compétence leur est attribuée par décret du Conseil d’État pour l’objet ou l’intérêt de bonne administration.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 21 avril 2016

Source : Légifrance