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Section 4

Médiation préalable obligatoire

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Article L213-14

Effet de la saisine du Défenseur des droits dans le cadre de la médiation préalable obligatoire

Code de justice administrative

Article L213-13

Article L213-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Médiation préalable obligatoire et effets sur les délais

Résumé Quand on demande l'aide d'un médiateur, les délais d'appel et de prescription sont mis en pause jusqu'à la fin de la médiation.

La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

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Version 1

La saisine du médiateur compétent interrompt le délai de recours contentieux et suspend les délais de prescription, qui recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit les deux, soit le médiateur déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.