Article L136-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication des sanctions disciplinaires au Conseil d'Etat
Résumé Une autorité peut rendre publique une sanction grave contre un membre du Conseil d'État si c'est recommandé par une commission.
Sur proposition de la commission supérieure, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de rendre publique la sanction prévue aux 3° à 7° de l'article L. 136-1, accompagnée ou non de ses motifs.
1 version
1 cité