Code de justice administrative

Article L136-6

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Article L136-6

Sur proposition de la commission supérieure, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de rendre publique la sanction prévue aux 3° à 7° de l'article L. 136-1 (Sanctions disciplinaires pour les membres du Conseil d'État), accompagnée ou non de ses motifs.

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En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Publication des sanctions disciplinaires au Conseil d'État

Résumé. Un membre du Conseil d'État peut voir sa sanction disciplinaire (comme une exclusion ou une révocation) rendue publique, avec ou sans explication.

Sur proposition de la commission supérieure, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de rendre publique la sanction prévue aux 3° à 7° de l'article L. 136-1 (Sanctions disciplinaires pour les membres du Conseil d'État), accompagnée ou non de ses motifs.

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