En vigueur depuis le 14 avril 2017
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Publication des sanctions disciplinaires au Conseil d'État
Sur proposition de la commission supérieure, l'autorité investie du pouvoir de nomination peut décider de rendre publique la sanction prévue aux 3° à 7° de l'article L. 136-1 (Sanctions disciplinaires pour les membres du Conseil d'État), accompagnée ou non de ses motifs.