Abrogé3 mai 2025
Créé le 20 novembre 2016
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du chapitre X à l'action de groupe pour discrimination
Résumé. Les mêmes règles s'appliquent aux actions de groupe pour discrimination au travail.
Sous réserve du présent chapitre, le chapitre X du présent titre s'applique à l'action de groupe prévue au présent chapitre.