Code de justice administrative

Article L3

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Article L3

Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001

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Formation collégiale des jugements

Résumé. Les jugements sont normalement rendus par plusieurs juges, sauf si la loi dit le contraire.

Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

Source : Légifrance