En vigueur depuis le 1 janvier 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation collégiale des jugements
Résumé. Les jugements sont normalement rendus par plusieurs juges, sauf si la loi dit le contraire.
Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi.