Article L3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formation collégiale des jugements
Résumé Les jugements administratifs sont rendus par plusieurs juges, sauf exception.
Les jugements sont rendus en formation collégiale, sauf s'il en est autrement disposé par la loi.
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