Code de justice administrative

Article L211-3

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Article L211-3

Les cours administratives d'appel connaissent également des appels formés contre les jugements rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 15 décembre 2011

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Appels contre jugements des commissions d'indemnisation

Résumé. Les cours d'appel peuvent contester les décisions des commissions qui versent de l'argent aux Français ayant perdu des biens dans des territoires autrefois sous la France.

Les cours administratives d'appel connaissent également des appels formés contre les jugements rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 14 décembre 2011

Source : Légifrance