Article L211-3
Abrogé depuis le 2011-12-15 par LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Appels contre jugements des commissions d'indemnisation
Résumé Les cours d'appel peuvent contester les décisions des commissions qui versent de l'argent aux Français ayant perdu des biens dans des territoires autrefois sous la France.
Mots-clés : Justice administrative Indemnisation Appels Territoires d'anciennes colonies
Les cours administratives d'appel connaissent également des appels formés contre les jugements rendus par les commissions du contentieux de l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.
1 version