En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 avril 2016
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incompatibilités entre fonctions de magistrat et mandats politiques
L'exercice des fonctions de membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est incompatible avec l'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général.
Ainsi qu'il est dit aux articles 112 et 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les fonctions de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et celles de membre d'une assemblée de province sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.
Ainsi qu'il est dit aux articles 74 et 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les fonctions de président et de membre du gouvernement de la Polynésie française et le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.
Conformément aux articles LO 493 (Incompatibilités du mandat de conseiller territorial à Saint-Barthélemy), LO 520 (Incompatibilités du mandat de conseiller territorial à Saint-Martin) et LO 548 (Incompatibilités du mandat de conseiller territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon) du code électoral, le mandat de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon est incompatible avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.