Code de justice administrative

Article L231-7

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Article L231-7

L'exercice des fonctions de membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est incompatible avec l'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général.

Ainsi qu'il est dit aux articles 112 et 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les fonctions de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et celles de membre d'une assemblée de province sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.

Ainsi qu'il est dit aux articles 74 et 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les fonctions de président et de membre du gouvernement de la Polynésie française et le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.

Conformément aux articles LO 493 (Incompatibilités du mandat de conseiller territorial à Saint-Barthélemy), LO 520 (Incompatibilités du mandat de conseiller territorial à Saint-Martin) et LO 548 (Incompatibilités du mandat de conseiller territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon) du code électoral, le mandat de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon est incompatible avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 22 avril 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incompatibilités entre fonctions de magistrat et mandats politiques

Résumé. Les magistrats des tribunaux administratifs ne peuvent pas cumuler leur poste avec certains mandats politiques, comme ceux de président de conseil régional ou général, ou d'autres fonctions spécifiques dans les collectivités d'outre-mer.

L'exercice des fonctions de membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est incompatible avec l'exercice des fonctions de président d'un conseil régional ou général.

Ainsi qu'il est dit aux articles 112 et 196 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les fonctions de membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et celles de membre d'une assemblée de province sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.

Ainsi qu'il est dit aux articles 74 et 109 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les fonctions de président et de membre du gouvernement de la Polynésie française et le mandat de représentant à l'assemblée de la Polynésie française sont incompatibles avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.

Conformément aux articles LO 493 (Incompatibilités du mandat de conseiller territorial à Saint-Barthélemy), LO 520 (Incompatibilités du mandat de conseiller territorial à Saint-Martin) et LO 548 (Incompatibilités du mandat de conseiller territorial à Saint-Pierre-et-Miquelon) du code électoral, le mandat de conseiller territorial de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin ou de Saint-Pierre-et-Miquelon est incompatible avec les fonctions de magistrat des juridictions administratives.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 22 avril 2016

Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 62 : Modification des termes et compétences dans le code de justice administrative

En résumé. Le texte précise désormais que l’incompatibilité concerne les mandants territoriaux selon le Code électoral plutôt que simplement « le même » Code.

En vigueur du jeudi 31 mars 2011 au jeudi 21 avril 2016

Modifié parLoi n°2010-1487 du 7 décembre 2010art. 14 : Modification des règles administratives à Mayotte

En résumé. La loi retire l’incompatibilité entre le mandat d’un conseiller général à Mayotte et la fonction judiciaire administrative, ne laissant plus que les mandats territoriaux des îles françaises.

En vigueur du jeudi 22 février 2007 au mercredi 30 mars 2011

En résumé. Ajout de nouvelles incompatibilités entre les fonctions de magistrat des juridictions administratives et certains mandats locaux (Mayotte, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin et Saint‑Pierre‑et‑Miquelon).

En vigueur du mardi 2 mars 2004 au mercredi 21 février 2007

En résumé. Ajout d’une incompatibilité entre les fonctions de président et de membre du gouvernement, ainsi que le mandat à l’assemblée, en Polynésie française et les fonctions de magistrat des juridictions administratives.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 1 mars 2004

Source : Légifrance