Code de justice administrative

Article L213-7

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Article L213-7

Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2016

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Médiation proposée par le juge dans un litige

Résumé. Un juge peut proposer une médiation pour aider les parties à trouver un accord dans un litige.

Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci.

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