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Chapitre IV

Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie

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Article L224-2

Complémentation du tribunal administratif pour sa fonction consultative

Code de justice administrative

Article L224-1

Article L224-1

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Complétion du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie en cas d'absence ou d'empêchement d'un membre

Résumé En cas d'absence d'un juge, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut ajouter un juge d'un autre tribunal

Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.

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Le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire.