Code de justice administrative

Article L136-5

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Article L136-5

En matière disciplinaire, le vice-président du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux et les membres élus de la commission de grade inférieur à celui du membre dont le cas est examiné ne siègent pas. La commission supérieure est alors présidée par le président de section administrative le plus ancien.

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En vigueur depuis le 14 avril 2017

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Participation des membres du Conseil d'État aux commissions disciplinaires

Résumé. Les membres du Conseil d'État ne peuvent pas participer à une commission disciplinaire si leur grade est inférieur à celui de la personne jugée.

En matière disciplinaire, le vice-président du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux et les membres élus de la commission de grade inférieur à celui du membre dont le cas est examiné ne siègent pas. La commission supérieure est alors présidée par le président de section administrative le plus ancien.

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