Article L136-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la Commission de discipline du Conseil d'État
Résumé Certaines personnes ne participent pas aux réunions disciplinaires au Conseil d'État, et la réunion est dirigée par la personne la plus ancienne.
En matière disciplinaire, le vice-président du Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux et les membres élus de la commission de grade inférieur à celui du membre dont le cas est examiné ne siègent pas. La commission supérieure est alors présidée par le président de section administrative le plus ancien.
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