Code de justice administrative

Article L133-8

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Article L133-8

Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de président est nommé au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-3 (Nominations des conseillers d'État).

Chaque année, deux membres au moins du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de premier conseiller sont nommés maîtres des requêtes sous réserve qu'ils soient âgés de trente-cinq ans et justifient de dix ans de services publics effectifs.

Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2001 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nominations de magistrats au Conseil d'État

Résumé. Des magistrats expérimentés des tribunaux administratifs peuvent être nommés au Conseil d'État sous certaines conditions.

Pour chaque période de deux ans, un membre du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de président est nommé au grade de conseiller d'Etat en service ordinaire, sans qu'il en soit tenu compte pour l'application du deuxième alinéa de l'article L. 133-3 (Nominations des conseillers d'État).

Chaque année, deux membres au moins du corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ayant atteint le grade de premier conseiller sont nommés maîtres des requêtes sous réserve qu'ils soient âgés de trente-cinq ans et justifient de dix ans de services publics effectifs.

Les nominations prévues au présent article sont prononcées sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat, délibérant avec les présidents de section, après avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parOrdonnance n°2021-702 du 2 juin 2021art. 7 : Modification des règles de recrutement au Conseil d'État

En résumé. Le texte introduit un âge minimum de 35 ans ainsi que dix années effectives de services publics comme condition préalable aux nominations au grade de maître des requêtes ; il fixe désormais au moins deux membres nommés chaque année plutôt qu’une seule ou une éventuelle seconde nomination ; il précise également que le candidat doit être président pour être nommé conseiller d’État en service ordinaire et retire la référence à l’article L 133‑4 concernant les maîtres des requêtes.

En vigueur du vendredi 22 avril 2016 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2016-483 du 20 avril 2016art. 62 : Modification des termes et compétences dans le code de justice administrative

En résumé. Le texte ajoute le mot « magistrats » dans la première phrase, précisant que seuls les membres du corps de magistrats peuvent être nommés conseiller d’État.

En vigueur du mercredi 14 mars 2012 au jeudi 21 avril 2016

Modifié parLoi n°2012-347 du 12 mars 2012art. 79 : Modification des règles de désignation dans le corps administratif

En résumé. La nouvelle version introduit la désignation régulière annuelle ou biannuelle de conseillers d’État et maîtres des requêtes parmi les membres du corps administratif, précise qu’ils ne sont pas pris en compte pour certains alinéas législatifs (L.133‑3/4) et ajoute l’avis du Conseil supérieur dans le processus décisionnel.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 13 mars 2012

Source : Légifrance