Code de la commande publique
En vigueur depuis le 1 avril 2019
1829Articles en vigueur
3012Créations
574Modifications
19Abrogations
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PéremptionsTransfertsCréationsModificationsRétablissementsAbrogations
Activité récente
28 mai 2026
Art. L2152-7 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 18Art. L2193-1 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 19Art. L2512-5 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 20Art. L2651-1 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 14 (V)Art. L2661-1 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 14 (V)Art. L2671-1 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 14 (V)Art. L2681-1 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 14 (V)Art. L3124-5 — par LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 18
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- Art. D2111-3 Seuil pour les achats responsables
- Art. D2151-7-1 Seuil pour les offres variables dans les marchés publics
- Art. D2171-4 Tâches de base pour la conception et supervision d'un bâtiment
- Art. D2171-5 Rôle des études d'esquisse dans les marchés publics
- Art. D2171-6 Étapes des études d'avant-projet pour un bâtiment
- Art. D2171-7 Étapes de conception d'un bâtiment dans les marchés publics
- Art. D2171-8 Simplification des études pour la construction de logements
- Art. D2171-9 Études d'avant-projet dans les marchés globaux
- Art. D2171-10 Rôle des études de projet dans les marchés globaux
- Art. D2171-11 Rôle des études d'exécution dans les marchés publics
- Art. D2171-12 Contrôle des plans par l'équipe de conception
- Art. D2171-13 Rôle de l'équipe dans le suivi des travaux
- Art. D2171-14 Rôle de l'équipe dans la vérification des travaux
- Art. D2192-1 Norme de facturation électronique pour les marchés publics
- Art. D2192-2 Mentions obligatoires sur les factures électroniques
- Art. D2192-35 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les marchés publics
- Art. D2196-5 Recensement économique des marchés publics
- Art. D2196-6 Utilisation des données pour le recensement économique
- Art. D2196-7 Article D2196-7
- Art. D2197-13 Rôle de la direction des affaires juridiques dans les comités consultatifs
- Art. D2197-14 Indemnisation des membres des comités de règlement amiable
- Art. D2197-15 Procédure de saisine des comités consultatifs pour les différends
- Art. D2197-17 Rejet des demandes irrecevables par le président
- Art. D2197-18 Rôle et fonctionnement des rapporteurs dans les comités de règlement amiable
- Art. D2197-19 Impartialité des membres des comités de règlement amiable
- Art. D2197-20 Fonctionnement des comités de règlement amiable des différends
- Art. D2197-21 Délai de notification des avis par les comités consultatifs
- Art. D2197-22 Notification des décisions prises par l'acheteur
- Art. D2351-7-1 Règles d'envoi des offres dans les marchés de défense ou de sécurité
- Art. D2371-3 Application des règles aux marchés globaux de défense ou de sécurité
- Art. D2392-1 Norme européenne pour les factures électroniques dans les marchés de défense
- Art. D2392-2 Mentions obligatoires sur les factures électroniques dans les marchés de défense
- Art. D2392-11 Application des règles d'indemnité forfaitaire aux marchés spécifiques
- Art. D2396-2 Application des règles du recensement économique aux marchés de défense
- Art. D2396-2-1 Communication des données économiques pour les marchés de défense
- Art. D2397-2 Application des règles de résolution des conflits aux marchés de défense ou de sécurité
- Art. D2521-5 Règles de facturation électronique pour les marchés publics
- Art. D2611-2 Inclusion de certains territoires d'outre-mer dans des circonscriptions de comités
- Art. D2621-2 Adaptation des normes de facturation électronique à Saint-Barthélemy
- Art. D2623-2 Adaptation des normes de facturation électronique à Saint-Barthélemy
- Art. D2641-2 Adaptation des normes de facturation électronique à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. D2643-2 Adaptation de la norme de facturation électronique à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. D2651-2 Règles des marchés publics pour Wallis et Futuna
- Art. D2651-3-1 Adaptation des règles de facturation électronique à Wallis et Futuna
- Art. D2651-5 Adaptation d'une référence légale pour Wallis et Futuna
- Art. D2661-2 Règles des marchés publics en Polynésie française
- Art. D2661-3-1 Adaptation des factures électroniques en Polynésie française
- Art. D2661-5 Adaptation des mentions obligatoires pour les factures électroniques en Polynésie française
- Art. D2671-2 Règles des marchés publics en Nouvelle-Calédonie
- Art. D2671-3-1 Adaptation des factures électroniques en Nouvelle-Calédonie
- Art. D2671-5 Modification d'un article sur les factures électroniques en Nouvelle-Calédonie
- Art. D2681-2 Règles des marchés publics dans les Terres australes et antarctiques
- Art. D2681-3-1 Adaptation des règles de facturation électronique dans les TAAF
- Art. D2681-5 Adaptation d'un article de loi pour les Terres australes et antarctiques françaises
- Art. D3114-3 Rôle du directeur départemental des finances publiques dans les concessions
- Art. D3133-1 Norme de facturation électronique pour les concessions
- Art. D3133-2 Mentions obligatoires sur les factures électroniques
- Art. D3133-27 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
- Art. D3221-4 Règles de facturation pour les contrats de concession
- Art. D3311-1 Adaptation du terme pour Mayotte dans les concessions
- Art. D3321-1 Adaptation des concessions à Saint-Barthélémy
- Art. D3321-3 Adaptation des normes de facturation électronique à Saint-Barthélemy
- Art. D3331-1 Adaptation des concessions à Saint-Martin
- Art. D3341-1 Adaptation des concessions à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. D3341-3 Adaptation des normes de facturation électronique à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. D3351-2 Règles des contrats de concession à Wallis et Futuna
- Art. D3351-4 Adaptation des règles de facturation électronique à Wallis et Futuna
- Art. D3361-2 Règles applicables aux concessions en Polynésie française
- Art. D3361-4 Adaptation des règles de facturation électronique en Polynésie française
- Art. D3371-2 Règles de concessions en Nouvelle-Calédonie
- Art. D3371-4 Adaptation des règles de facturation électronique pour la Nouvelle-Calédonie
- Art. D3381-2 Règles des contrats de concession dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Art. D3381-3 Adaptation des concessions dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Art. D3381-5 Adaptation des règles de facturation dans les TAAF
- Art. L1 Choix entre gestion interne et contrats publics
- Art. L2 Définition des contrats de la commande publique
- Art. L3 Égalité et transparence dans les contrats publics
- Art. L3-1 Commande publique et développement durable
- Art. L4 Exclusion des opérateurs économiques dans les contrats publics
- Art. L5 Durée limitée des contrats de la commande publique
- Art. L6 Caractéristiques des contrats administratifs dans la commande publique
- Art. L1100-1 Exclusions du champ d'application du code de la commande publique
- Art. L1110-1 Définition des marchés publics
- Art. L1111-1 Définition d'un marché public
- Art. L1111-2 Définition des marchés de travaux
- Art. L1111-3 Définition d'un marché de fournitures
- Art. L1111-4 Définition d'un marché de services
- Art. L1111-5 Classification des marchés publics selon leur objet
- Art. L1112-1 Définition des marchés de partenariat
- Art. L1113-1 Définition des marchés de défense ou de sécurité
- Art. L1120-1 Règles applicables aux contrats de concession
- Art. L1121-1 Définition du contrat de concession
- Art. L1121-2 Objet d'un contrat de concession de travaux
- Art. L1121-3 Contrat de concession de services
- Art. L1121-4 Définition d'un contrat de concession portant sur des travaux
- Art. L1122-1 Contrat de concession de défense ou sécurité
- Art. L1210-1 Définition des acheteurs et autorités concédantes
- Art. L1211-1 Définition des pouvoirs adjudicateurs
- Art. L1212-1 Définition des entités adjudicatrices
- Art. L1212-2 Définition d'une entreprise publique
- Art. L1212-3 Définition des activités d'opérateur de réseaux
- Art. L1212-4 Exclusions pour les activités d'opérateur de réseaux
- Art. L1220-1 Définition de l'opérateur économique
- Art. L1220-2 Définition d'un candidat dans la commande publique
- Art. L1220-3 Définition d'un soumissionnaire dans la commande publique
- Art. L1300-1 Contrats mixtes et respect du code de la commande publique
- Art. L1311-1 Contrats uniques pour besoins séparables
- Art. L1311-2 Règles pour les contrats mixtes en concession
- Art. L1312-1 Règles pour les contrats mixtes dans la commande publique
- Art. L1312-2 Règles pour les contrats mixtes en commande publique
- Art. L1321-1 Règles pour les contrats uniques avec prestations dissociables
- Art. L1321-2 Règles pour les contrats uniques avec prestations dissociables
- Art. L1322-1 Règles pour les contrats uniques avec prestations indissociables
- Art. L1322-2 Règles pour les contrats mixtes des autorités concédantes
- Art. L1323-1 Règles pour les contrats mixtes dans la commande publique
- Art. L1330-1 Régime juridique des contrats mixtes
- Art. L1400-1 Application des règles de la commande publique dans les DOM
- Art. L1400-2 Application des règles de la commande publique dans certaines collectivités d'outre-mer
- Art. L1400-3 Application des règles de commande publique dans les territoires d'outre-mer
- Art. L1421-1 Adaptation des règles de commande publique pour Saint-Barthélemy
- Art. L1441-1 Adaptation des contrats publics pour Saint-Pierre-et-Miquelon
- Art. L1451-1 Application des règles de la commande publique à Wallis et Futuna
- Art. L1451-2 Adaptations des règles de commande publique pour Wallis et Futuna
- Art. L1461-1 Règles des marchés publics et contrats de concession en Polynésie française
- Art. L1461-2 Adaptations des règles de commande publique en Polynésie française
- Art. L1471-1 Règles de la commande publique en Nouvelle-Calédonie
- Art. L1471-2 Adaptations des règles de commande publique en Nouvelle-Calédonie
- Art. L1481-1 Règles de la commande publique dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Art. L1481-2 Adaptations des règles de commande publique dans les TAAF
- Art. L2000-1 Régime juridique des contrats mixtes
- Art. L2000-2 Règles pour les contrats à objets multiples
- Art. L2000-3 Contrat mixte et régime juridique
- Art. L2000-4 Règles pour les marchés publics mixtes
- Art. L2000-5 Règles pour les marchés publics mixtes
- Art. L2100-1 Règles générales des marchés publics
- Art. L2100-2 Contrats privés subventionnés soumis aux règles des marchés publics
- Art. L2111-1 Définition des besoins dans les marchés publics
- Art. L2111-2 Spécifications techniques pour les marchés publics
- Art. L2111-3 Promotion des achats publics responsables
- Art. L2112-1 Formalisation écrite des marchés publics
- Art. L2112-2 Conditions d'exécution des prestations dans les marchés publics
- Art. L2112-2-1 Conditions sociales dans les marchés publics
- Art. L2112-3 Conditions d'exécution et cycle de vie dans les marchés publics
- Art. L2112-4 Localisation des moyens d'exécution dans l'UE
- Art. L2112-5 Durée des marchés publics
- Art. L2112-6 Fixation du prix dans les marchés publics
- Art. L2113-1 Organisation de l'achat dans les marchés publics
- Art. L2113-2 Rôle d'une centrale d'achat
- Art. L2113-3 Délégation de tâches aux centrales d'achat
- Art. L2113-4 Respect des obligations de publicité et de concurrence via les centrales d'achat
- Art. L2113-5 Utilisation des centrales d'achat européennes
- Art. L2113-6 Groupement de commandes pour les marchés publics
- Art. L2113-7 Groupement de commandes et responsabilité solidaire
- Art. L2113-8 Groupements de commandes avec des acheteurs européens
- Art. L2113-9 Règles des marchés dans les entités communes transnationales
- Art. L2113-10 Division des marchés publics en lots
- Art. L2113-11 Conditions pour ne pas diviser un marché en lots
- Art. L2113-12 Réservation de marchés aux entreprises employant des travailleurs handicapés
- Art. L2113-13 Réservation de marchés aux structures d'insertion
- Art. L2113-13-1 Réservation de marchés aux opérateurs économiques employant des détenus
- Art. L2113-14 Réservation de marchés aux opérateurs économiques spécifiques
- Art. L2113-15 Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
- Art. L2113-16 Limites pour les marchés réservés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
- Art. L2113-17 Réservation de lots pour les jeunes entreprises innovantes
- Art. L2120-1 Procédures de passation des marchés publics
- Art. L2122-1 Passation de marchés publics sans mise en concurrence
- Art. L2123-1 Conditions pour passer un marché public selon une procédure adaptée
- Art. L2124-1 Procédures formalisées pour les marchés publics de grande valeur
- Art. L2124-2 Procédure d'appel d'offres pour les marchés publics
- Art. L2124-3 Négociation des marchés publics
- Art. L2124-4 Dialogue compétitif dans les marchés publics
- Art. L2125-1 Techniques d'achat pour les marchés publics
- Art. L2131-1 Publicité préalable pour les marchés publics
- Art. L2132-1 Confidentialité des informations dans les marchés publics
- Art. L2132-2 Dématérialisation des communications
- Art. L2141-1 Exclusion des marchés publics pour condamnations pénales
- Art. L2141-2 Exclusion pour non-paiement des impôts et cotisations sociales
- Art. L2141-3 Exclusions des marchés publics pour liquidation judiciaire ou interdiction de gérer
- Art. L2141-4 Exclusion des marchés publics pour non-respect du droit du travail
- Art. L2141-5 Exclusion des marchés publics pour travail illégal
- Art. L2141-6 Exclusion exceptionnelle des marchés publics
- Art. L2141-6-1 Preuves de fiabilité pour éviter l'exclusion des marchés publics
- Art. L2141-7 Exclusion pour manquement grave dans les marchés publics
- Art. L2141-7-1 Exclusion pour non-respect des obligations en matière de vigilance et durabilité
- Art. L2141-7-2 Exclusion pour absence de bilan des émissions de gaz à effet de serre
- Art. L2141-8 Exclusion pour influence indue ou accès à l'information
- Art. L2141-9 Exclusion pour entente frauduleuse
- Art. L2141-10 Exclusion pour conflit d'intérêts dans les marchés publics
- Art. L2141-11 Exclusion d'une entreprise d'un marché public
- Art. L2141-12 Exclusion d'une entreprise en cours de procédure de marché public
- Art. L2141-13 Remplacement obligatoire en cas d'exclusion d'un membre du groupement
- Art. L2141-14 Remplacement d'un sous-traitant exclu
- Art. L2142-1 Conditions de participation aux marchés publics
- Art. L2151-1 Règles des offres variables dans les marchés publics
- Art. L2151-2 Variantes autorisées dans les offres de marchés publics
- Art. L2152-1 Rejet des offres non conformes dans les marchés publics
- Art. L2152-2 Définition d'une offre irrégulière dans les marchés publics
- Art. L2152-3 Définition d'une offre inacceptable
- Art. L2152-4 Définition d'une offre inappropriée dans les marchés publics
- Art. L2152-5 Définition des offres anormalement basses