Code de la commande publique
Actualités
Quoi de neuf ? Cette page présente les derniers événements publiés dans l'open data Légifrance. Pour vous simplifier la veille juridique, nous vous les présentons sous forme chronologique de leur apparition dans l'open data. Il peut s'agir d'événements à venir.
La chronologie couvre jusqu’à trois ans d’historique, chargés par périodes d’un an.
L'article élargit la définition des marchés de défense ou de sécurité en incluant les personnes morales de droit privé ayant la qualité de pouvoir adjudicateur et intervenant dans le cadre d'une assistance à un État partenaire.
Les entreprises doivent fournir des informations sur leurs coûts et permettre des vérifications pour les marchés de défense ou de sécurité.
L'article définit les entreprises liées dans le cadre des marchés de défense ou de sécurité, en précisant les conditions d'influence dominante entre elles.
La mise à jour de l'article L2681-1 du Code de la commande publique précise les références des lois et ordonnances applicables aux marchés publics dans les Terres australes et antarctiques françaises, en intégrant plusieurs textes législatifs récents.
La mise à jour de l'article L2671-1 du Code de la commande publique précise les références des lois et ordonnances applicables en Nouvelle-Calédonie pour les marchés publics, en intégrant plusieurs textes récents sur le climat, l'industrie verte, le plein emploi et d'autres domaines.
La mise à jour de l'article L2661-1 du Code de la commande publique précise les références des lois et ordonnances applicables en Polynésie française pour les marchés publics, en intégrant plusieurs textes récents sur le climat, l'industrie verte, le plein emploi et l'adaptation au droit européen.
La mise à jour de l'article L2651-1 du Code de la commande publique précise les références des lois et ordonnances applicables aux marchés publics dans les îles Wallis et Futuna, en intégrant plusieurs textes législatifs récents.
L'article a été mis à jour pour refléter les modifications législatives récentes, notamment l'ajout d'une nouvelle loi sur la programmation militaire et des ajustements mineurs dans la rédaction.
L'article a été mis à jour pour refléter les modifications législatives récentes, notamment l'ajout d'une référence à une nouvelle loi de programmation militaire et la correction d'une référence erronée.
Les modifications apportées à l'article L1471-1 du Code de la commande publique concernent principalement l'ajout d'une nouvelle loi de référence pour l'article L. 1113-1 et une correction dans la plage des articles L. 1100-5 à L. 2206-3.
La mise à jour de l'article L1481-1 du Code de la commande publique ajuste les références légales applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, notamment en modifiant la plage d'articles concernés et en ajoutant une nouvelle loi relative à la programmation militaire.
La nouvelle version précise les obligations de transparence des coûts pour les soumissionnaires, titulaires, entreprises liées et sous-traitants dans le cadre des marchés de défense ou de sécurité.
La suppression de l'article L. 2196-5 des articles applicables indique qu'il n'est plus pertinent pour le contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité.
- Décret n° 2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique
La mise à jour de l'article précise les décrets spécifiques qui modifient la rédaction de plusieurs articles du Code de la commande publique applicables aux marchés publics dans les îles Wallis et Futuna.
La mise à jour de l'article R2661-1 du Code de la commande publique précise les références des décrets modifiant les dispositions applicables en Polynésie française pour les marchés publics, avec des ajouts et corrections dans la liste des articles concernés.
La mise à jour de l'article R2671-1 du Code de la commande publique précise les références des décrets modifiant les articles applicables en Nouvelle-Calédonie, notamment pour les marchés publics conclus par l'État ou ses établissements publics.
La mise à jour de l'article R2681-1 du Code de la commande publique précise les références des décrets modifiant les articles applicables aux marchés publics dans les Terres australes et antarctiques françaises.
La mise à jour précise les articles spécifiques applicables dans les îles Wallis et Futuna, en ajoutant des références à de nouveaux décrets et en clarifiant la portée des articles concernés.
La mise à jour précise les références des décrets applicables aux articles D. 2196-5, D. 2196-6, D. 2396-2 et D. 2396-2-1, en ajoutant des dates spécifiques pour chaque article.
La mise à jour précise les références des décrets applicables aux articles D. 2196-5, D. 2196-6, D. 2396-2 et D. 2396-2-1, en ajoutant des dates spécifiques pour chaque article.
Les modifications concernent principalement la mise à jour des références aux décrets applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, notamment en supprimant certaines mentions obsolètes et en ajoutant des références à de nouveaux décrets.
La mise à jour des références aux décrets applicables aux contrats de concession dans les îles Wallis et Futuna, notamment l'ajout de l'article R. 3131-5 avec une référence à un décret futur (2026-780) et la suppression de sa mention conjointe avec R. 3131-4.
L'article a été mis à jour pour inclure une référence spécifique à l'article R. 3131-5, qui sera applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2026-780 du 14 août 2026.
La modification principale consiste en la suppression de l'article R. 3131-5 et son remplacement par une nouvelle ligne distincte, avec une référence à un décret futur (2026-780 du 14 août 2026).
L'article a été mis à jour pour inclure une référence spécifique à l'article R. 3131-5, qui était auparavant regroupé avec l'article R. 3131-4, et pour préciser que cet article résulte du décret n° 2026-780 du 14 août 2026.
Le texte remplace l'Observatoire économique de la commande publique par le Conseil national de la commande publique pour les travaux portant sur les contrats de concession.
Le destinataire des données communiquées pour le recensement économique a été changé de l'observatoire économique à la Conseil national de la commande publique.
L'article a été restructuré pour clarifier les missions de l'observatoire économique de la commande publique, en les énumérant explicitement et en précisant son rattachement aux ministres chargés de l'économie et des comptes publics.
Le texte remplace la mention de l'observatoire économique par celle du Conseil national de la commande publique.
Le texte remplace l'observatoire économique par le Conseil national de la commande publique pour effectuer le recensement annuel des contrats.
Le recensement économique des marchés publics passe de l'observatoire économique à la responsabilité du Conseil national de la commande publique.
Le numéro d'article de référence dans le code des impositions sur les biens et services a été corrigé, passant de L. 216-44 à L. 216-36.
Le numéro d'article de référence dans le code des impositions sur les biens et services a été corrigé, passant de L. 216-44 à L. 216-36.
Le numéro d'article de référence dans le code des impositions sur les biens et services a été corrigé, passant de L. 216-44 à L. 216-36.
Les marchés publics peuvent réserver une partie de leur budget aux jeunes entreprises innovantes.
Les entreprises peuvent proposer des alternatives dans leurs offres pour les marchés publics, sauf si c'est interdit dans les documents de l'appel d'offres.
Les marchés de défense ou de sécurité peuvent réserver 15% des lots à des jeunes entreprises innovantes pour des projets innovants de faible valeur.
Les marchés publics innovants peuvent réserver 15% de leur montant à des jeunes entreprises innovantes.
La version actuelle met à jour plusieurs articles de loi en les faisant dépendre de nouvelles lois ou ordonnances, notamment dans les domaines du climat, de l'industrie verte et de l'adaptation au droit européen.
La version actuelle met à jour plusieurs articles de loi en les faisant dépendre de nouvelles lois ou ordonnances, notamment pour l'adaptation au droit européen et la simplification administrative.
La version actuelle met à jour plusieurs articles de loi en les reliant à des textes législatifs plus récents, notamment pour l'adaptation au droit de l'Union européenne et la simplification économique.
La version actuelle met à jour plusieurs articles de loi en les faisant dépendre de nouvelles lois ou ordonnances, notamment dans les domaines du climat, de l'industrie verte et de l'adaptation au droit européen.
La version actuelle ajoute des précisions et exceptions pour les services d'acquisition ou de location de biens immeubles, ainsi que des détails sur l'application des articles L. 2183-1 et L. 2184-1.
La version actuelle précise que le chapitre s'applique aux marchés de travaux où l'acheteur est maître d'ouvrage, ajoutant une condition qui n'existait pas dans la version précédente.
La version actuelle ajoute la possibilité d'attribuer le contrat de concession à une société constituée entre l'autorité concédante et les soumissionnaires attributaires, y compris un tiers investisseur, si cela est prévu dans les documents de consultation.
La version actuelle ajoute la possibilité d'attribuer le marché à une société constituée entre l'acheteur et les soumissionnaires attributaires, sous certaines conditions.
La version actuelle met à jour plusieurs articles pour se conformer aux réglementations locales en Polynésie française, notamment en remplaçant les références aux codes nationaux par des références aux dispositions locales équivalentes.
La version actuelle met à jour plusieurs articles pour se conformer aux réglementations locales en Nouvelle-Calédonie, notamment en remplaçant les références aux codes nationaux par des références aux dispositions locales et en supprimant certaines exceptions ou mentions spécifiques.
La version actuelle adapte plusieurs articles pour tenir compte des spécificités locales de Wallis et Futuna, en remplaçant les références au droit national par des références à la réglementation locale.
La version actuelle précise et adapte les références légales pour les Terres australes et antarctiques françaises, en supprimant des exceptions et en harmonisant les termes avec la réglementation locale.
La version actuelle met à jour les références législatives pour plusieurs articles, notamment en supprimant des articles obsolètes (L. 3120-1 à L. 3125-5) et en ajoutant une nouvelle loi (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique) pour l'article L. 3122-4.
La version actuelle ajoute des mentions spécifiques pour certaines dispositions (L. 3122-4, L. 3123-6, L. 3124-6 à L. 3126-2) qui étaient précédemment regroupées sous des plages plus larges.
La version actuelle met à jour les références législatives pour plusieurs articles, notamment en ajoutant des mentions spécifiques à des lois et ordonnances récentes.
Plusieurs articles ont été ajoutés ou modifiés dans la version actuelle, notamment des références à de nouvelles lois et ordonnances, comme la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique.
La version actuelle précise les modalités d'accès aux documents de consultation pour différentes entités publiques, en distinguant celles qui doivent utiliser la plateforme de dématérialisation mise à disposition par l'État et celles qui peuvent l'utiliser.
La version actuelle adapte davantage les dispositions législatives aux spécificités locales des îles Wallis et Futuna, en supprimant les références à l'Union européenne et en ajustant les mentions des collectivités territoriales.
La version actuelle supprime les mentions spécifiques aux collectivités territoriales et leurs établissements dans plusieurs articles, et modifie la rédaction de l'article L. 2191-8 en supprimant une phrase sur la cession de créance à un autre cessionnaire.
La version actuelle supprime les mentions spécifiques aux collectivités territoriales et simplifie les références aux dispositions locales, tout en ajoutant une clause de respect des dispositions locales dans plusieurs articles.
La version actuelle ajoute des modifications spécifiques aux articles L. 2132-2, L. 2141-4 (point a), et L. 2197-4, tout en supprimant certaines exceptions et références à l'Union européenne.
La version actuelle ajoute des mentions spécifiques pour plusieurs articles, notamment en lien avec des lois récentes sur l'industrie verte, le plein emploi et l'adaptation au droit de l'Union européenne.
La version actuelle ajoute un article L. 2113-17 résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui n'était pas présent dans la version précédente.
La version actuelle ajoute des mentions spécifiques pour plusieurs articles, notamment en lien avec des lois récentes sur l'industrie verte, le plein emploi et l'adaptation au droit de l'Union européenne.
La version actuelle ajoute plusieurs mentions de lois et ordonnances récentes (2023-2026) qui modifient des articles spécifiques, notamment dans les titres Ier, IV, V et VII.
La version actuelle précise que les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent utiliser la plateforme de dématérialisation, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette possibilité.
La désignation des personnalités qualifiées dans le domaine des arts visuels a été simplifiée, passant d'un système de sélection partagé entre le maître d'ouvrage et le directeur régional des affaires culturelles à une désignation exclusive par le maître d'ouvrage.
Un nouveau cas d'exception a été ajouté pour les marchés de maîtrise d'œuvre conclus par des collectivités territoriales ou établissements publics locaux, lorsque le montant est inférieur à 300 000 euros HT.
La référence à l'article du code général des impôts a été mise à jour, passant de l'article 289 bis au second alinéa de l'article 289 E.
La référence à l'article du code général des impôts a été mise à jour, passant de l'article 289 bis au article 289 E.
La référence à l'article du code général des impôts a été mise à jour, passant de l'article 289 bis au second alinéa de l'article 289 E.
Si le gagnant d'un marché public ne peut pas l'exécuter, l'acheteur peut choisir le suivant sur la liste.
Si le gagnant d'un marché public ne peut pas l'exécuter à cause d'un événement imprévu, l'acheteur peut se tourner vers le suivant dans la liste.
La mise à jour principale concerne la référence du décret pour l'article R. 2132-2, qui passe du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 à une version non spécifiée dans la version actuelle.
La mise à jour principale concerne la référence du décret pour l'article R. 2132-2, qui passe du décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 à une version non spécifiée dans la version actuelle.
Plusieurs articles de loi ont été mis à jour pour refléter les modifications apportées par différents décrets, notamment ceux de 2024 et 2025.
La mise à jour principale concerne la référence des décrets pour plusieurs articles, notamment le remplacement du décret n° 2019-1344 par le décret n° 2025-1386 pour l'article R. 2132-2.
Le seuil de valeur estimée des marchés pour lesquels les documents doivent être mis à disposition sur un profil d'acheteur est passé de 40 000 euros à 60 000 euros.
Le seuil pour les marchés de fournitures ou de services sans mise en concurrence préalable a été augmenté de 40 000 à 60 000 euros.
Plusieurs articles du règlement ont été mis à jour pour refléter les modifications apportées par de nouveaux décrets, notamment ceux de 2024 et 2025.
Plusieurs articles ont été mis à jour pour refléter les modifications apportées par de nouveaux décrets, notamment ceux de 2024 et 2025.
Plusieurs articles de loi ont été mis à jour pour refléter les modifications apportées par différents décrets, notamment ceux de 2024 et 2025.
Plusieurs articles du règlement des marchés publics pour les îles Wallis et Futuna ont été mis à jour, notamment en ce qui concerne les références aux décrets applicables.
Le seuil pour les marchés de travaux sans mise en concurrence préalable a été augmenté de 40 000 à 100 000 euros hors taxes.
La version actuelle précise les décrets modifiant certaines dispositions des articles R. 3124-4, R. 3131-2 et R. 3131-5, qui n'étaient pas mentionnés dans la version précédente.
La version actuelle précise les décrets spécifiques modifiant certaines dispositions, notamment pour les articles R. 3124-4, R. 3131-2 et R. 3131-5.
La version actuelle précise la rédaction de plusieurs articles (R. 3124-4, R. 3131-2, R. 3131-5) qui n'étaient pas mentionnés dans la version précédente.
La version actuelle précise la rédaction de plusieurs articles (R. 3124-4, R. 3131-2 à R. 3131-5) qui n'étaient pas mentionnés dans la version précédente.
La version actuelle précise que le seuil de 65 % s'applique au montant des prestations exécutées par le titulaire, et non plus au marché global.
Le plafond du chiffre d'affaires minimal exigé est réduit de deux fois à une fois et demie le montant estimé du marché ou du lot.
Le changement principal est la référence à l'article du code des impositions sur les biens et services au lieu de l'article du code général des impôts.
Le texte fait référence à un nouvel article de loi (L. 216-44 du code des impositions sur les biens et services) au lieu de l'ancien (article 289 E du code général des impôts).
La référence légale pour les mentions sur les factures électroniques a été mise à jour, passant de l'article 289 E du code général des impôts à l'article L. 216-44 du code des impositions sur les biens et services.
Modification annoncée mais jamais entrée en vigueur