Code de la commande publique

Article L3111-2

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Article L3111-2

Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles. Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, ces spécifications techniques et fonctionnelles prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019 · Dernière version le 22 août 2026

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Spécifications techniques et développement durable dans les concessions

Résumé. Les contrats de concession doivent inclure des spécifications techniques et fonctionnelles qui respectent les objectifs de développement durable.

Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles. Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, ces spécifications techniques et fonctionnelles prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 22 août 2026

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 35 (M) : Modification des règles des marchés publics

En résumé. La nouvelle version introduit l’obligation pour les contrats de concession (hors défense ou sécurité) d’intégrer des objectifs de développement durable dans leurs spécifications techniques et fonctionnelles sur les plans économique, social et environnemental.

Source : Légifrance