Code de la commande publique

Article L3111-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des travaux et services dans un contrat de concession

Résumé Un contrat de concession précise très bien les travaux et services à fournir.

Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.

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Version 2

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Ajout d’exigences de développement durable aux spécifications

Résumé des changements La version actuelle introduit l’obligation pour les contrats de concession (hors défense ou sécurité) d’intégrer des objectifs de développement durable dans leurs spécifications techniques et fonctionnelles sur les plans économique, social et environnemental.

Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles. Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, ces spécifications techniques et fonctionnelles prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.