Code de la commande publique

Article L3111-2

Abrogation à venir22 août 2026

Créé le 1 avril 2019 · Sera abrogé le 22 août 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des travaux et services dans un contrat de concession

Résumé. Un contrat de concession précise très bien les travaux et services à fournir.

Les travaux ou services faisant l'objet du contrat de concession sont définis par référence à des spécifications techniques et fonctionnelles.

Historique des versions

Abrogé à compter du samedi 22 août 2026

Entrera en vigueur le samedi 22 août 2026

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 35 (M)

En résumé. La nouvelle version introduit l’obligation pour les contrats de concession (hors défense ou sécurité) d’intégrer des objectifs de développement durable dans leurs spécifications techniques et fonctionnelles sur les plans économique, social et environnemental.

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au vendredi 21 août 2026

Modifié parLoi n°2021-1104 du 22 août 2021art. 35 (V)