Article L1400-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du code de la commande publique dans les collectivités d'outre-mer
Résumé Le code de la commande publique s'applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, sauf s'il y a des règles spéciales.
Les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
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