Code de la commande publique

Article L1400-2

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Article L1400-2

Les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Application des règles de la commande publique dans certaines collectivités d'outre-mer

Résumé. Les règles de la commande publique s'appliquent à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, avec quelques exceptions.

Les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des dispositions prévues par les titres consacrés à chacune de ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.

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Source : Légifrance