Article L2141-7-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exclusion des candidats non conformes aux obligations de bilan des émissions de gaz à effet de serre
Résumé Si tu n'as pas fait ton bilan de gaz à effet de serre, tu ne peux pas participer à certains marchés publics.
L'acheteur peut exclure de la procédure de passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel à la concurrence ou d'engagement de la consultation.
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