Retour à la section

Section 3

Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics

Article suivant

Article L2396-4

Obligation de vérification des renseignements relatifs au coût de revient des marchés

Code de la commande publique

Article L2396-3

Article L2396-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions relatives au contrôle du coût de revient des marchés de défense ou de sécurité

Résumé Les règles de contrôle du coût pour les marchés publics concernent aussi les marchés de défense et de sécurité

Les dispositions des articles L. 2196-4, L. 2196-5 et L. 2196-7 s'appliquent.

2 versions

3 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inclusion de l’article L 2196‑7

Résumé des changements Ajout de l’article L 2196‑7 aux dispositions applicables, élargissant le champ d’application.

Les dispositions des articles L. 2196-4, L. 2196-5 et L. 2196-7 s'appliquent.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Les dispositions des articles L. 2196-4 et L. 2196-5 s'appliquent.