Article L2113-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Utilisation des centrales d'achat
Résumé Utiliser une centrale d'achat permet de respecter les règles de transparence et de concurrence.
L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.
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