Article L1111-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Critères de qualification d'un marché de travaux ou de services
Résumé Un marché est un marché de travaux si le principal objectif est la réalisation de travaux, sinon, il est un marché de services si les services coûtent plus cher que les fournitures.
Lorsqu'un marché porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services, il est un marché de travaux si son objet principal est de réaliser des travaux.
Lorsqu'un marché a pour objet des services et des fournitures, il est un marché de services si la valeur de ceux-ci dépasse celle des fournitures achetées.
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