Code de la commande publique

Article L1122-1

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Article L1122-1

Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l'Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l'article L. 1113-1 (Définition des marchés de défense ou de sécurité).
Les principes énoncés à l'article L. 3 (Égalité et transparence dans les contrats publics), lorsqu'ils s'appliquent à des concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Contrat de concession de défense ou sécurité

Résumé. Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un accord entre l'État et des entreprises pour des travaux ou services liés à la défense, avec l'objectif de renforcer l'industrie européenne.

Un contrat de concession de défense ou de sécurité est un contrat de concession conclu par l'Etat ou ses établissements publics ayant pour objet des travaux ou des services mentionnés à l'article L. 1113-1 (Définition des marchés de défense ou de sécurité).
Les principes énoncés à l'article L. 3 (Égalité et transparence dans les contrats publics), lorsqu'ils s'appliquent à des concessions de défense ou de sécurité ont également pour objectif d'assurer le renforcement de la base industrielle et technologique de défense européenne.

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Source : Légifrance