Article L1220-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'un soumissionnaire dans la commande publique
Résumé Un soumissionnaire est quelqu'un qui fait une offre pour un contrat public.
Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.
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