Code de la commande publique

Article L1220-3

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Article L1220-3

Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Définition d'un soumissionnaire dans la commande publique

Résumé. Un soumissionnaire est une entreprise ou un individu qui propose une offre pour un contrat public.

Un soumissionnaire est un opérateur économique qui présente une offre dans le cadre d'une procédure de passation d'un contrat de la commande publique.

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Source : Légifrance