Article L2193-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'acceptation du sous-traitant et d'agrément des conditions de paiement
Résumé Un décret décide comment approuver un sous-traitant et ses conditions de paiement.
Les conditions d'acceptation du sous-traitant et d'agrément de ses conditions de paiement par l'acheteur sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
1 version