Article L2113-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée et renouvellement des marchés réservés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire
Résumé Une entreprise de l'économie sociale et solidaire qui gagne un marché ne peut pas en avoir un autre du même type pendant trois ans.
Une entreprise ainsi attributaire d'un marché ne peut bénéficier d'une attribution au même titre au cours des trois années suivantes.
La durée d'un marché réservé aux entreprises de l'économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.
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