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Section 1

Règles générales relatives aux conditions d'exécution

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Article L3114-3

Localisation des moyens d'exécution des contrats de concession

Code de la commande publique

Article L3114-2

Article L3114-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'exécution d'un contrat de concession

Résumé Un contrat de concession peut inclure des clauses sur l'économie, l'environnement et l'emploi, mais seulement si elles sont liées à son objectif.

Les conditions d'exécution d'un contrat de concession peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du contrat de concession.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la contrainte d’objet et mise en place d’une exigence environnementale obligatoire

Résumé des changements La nouvelle rédaction supprime l’obligation que les critères soient liés à l’objet du contrat et impose désormais une prise en compte obligatoire de l’environnement pour les concessions hors défense ou sécurité ; elle distingue aussi ces contrats des contrats de défense ou sécurité où tous les critères restent facultatifs.

Les conditions d'exécution d'un contrat de concession sont liées à son objet.

Pour les contrats de concession qui ne sont pas des contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d'exécution du contrat prennent en compte des considérations relatives à l'environnement. Elles peuvent également prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, au domaine social ou à l'emploi.

Pour les contrats de concession de défense ou de sécurité, les conditions d'exécution peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Les conditions d'exécution d'un contrat de concession peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi, à condition qu'elles soient liées à l'objet du contrat de concession.