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Chapitre II

Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

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Article L2123-1

Procédure adaptée pour les marchés publics

Code de la commande publique

Article L2122-1

Article L2122-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marchés publics passés sans publicité ni mise en concurrence préalables

Résumé Un acheteur peut faire un marché sans concurrence si c'est urgent ou si c'est mieux pour tout le monde.

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Ajout du motif d’intérêt général

Résumé des changements Le texte ajoute la possibilité de passer un marché sans publicité lorsqu’il existe un motif d’intérêt général, en plus des conditions déjà prévues.

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur ou à un motif d'intérêt général.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

L'acheteur peut passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas fixés par décret en Conseil d'Etat lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d'une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l'acheteur.