Article L2112-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition des modalités de prix dans les marchés publics
Résumé Le prix dans un marché public est fixé selon des règles précises.
Le prix ou ses modalités de fixation et, le cas échéant, ses modalités d'évolution sont définis par le marché dans les conditions prévues par voie réglementaire.
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