Code de la commande publique

Article L1461-1

Article L1461-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dispositions applicables aux marchés publics et contrats de concession en Polynésie française

Résumé Les règles des marchés publics en Polynésie française sont presque les mêmes que celles du reste de la France.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

|DISPOSITIONS APPLICABLES| DANS LEUR REDACTION | |------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | L. 1 à L. 3 | | | L. 3-1 |Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets| | L. 4 à L. 6 | | | Au livre Ier | | | L. 1100-1 | | | Au titre Ier | | | L. 1110-1 à L. 1113-1 | | | | | | Au titre II | | | L. 1120-1 à L. 1122-1 | | | | | | Au livre II | | | | | | Au titre Ier | | | L. 1210-1 à L. 1212-4 | | | | | | Au titre II | | | L. 1220-1 à L. 1220-3 | | | | | | Au livre III | | | L. 1300-1 | | | | | | Au titre Ier | | | L. 1311-1 à L. 1312-2 | | | | | | Au titre II | | | L. 1321-1 à L. 1323-1 | | | | | | Au titre III | | | L. 1330-1 | |


Historique des versions

Version 2

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Répartition des articles et ajout d’une référence climatique

Résumé des changements Le tableau révisé divise l'ancien bloc d'articles "L § 1 à L § 6" en trois parties distinctes (articles l–l, l–l et l–l) et introduit un nouvel article « L § 3‑¹ » qui cite la loi de lutte contre le dérèglement climatique.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 1 à L. 3

L. 3-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 4 à L. 6

Au livre Ier

L. 1100-1

Au titre Ier

L. 1110-1 à L. 1113-1

Au titre II

L. 1120-1 à L. 1122-1

Au livre II

Au titre Ier

L. 1210-1 à L. 1212-4

Au titre II

L. 1220-1 à L. 1220-3

Au livre III

L. 1300-1

Au titre Ier

L. 1311-1 à L. 1312-2

Au titre II

L. 1321-1 à L. 1323-1

Au titre III

L. 1330-1

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2019

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics et aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 1 à L. 6

Au livre Ier

L. 1100-1

Au titre Ier

L. 1110-1 à L. 1113-1

Au titre II

L. 1120-1 à L. 1122-1

Au livre II

Au titre Ier

L. 1210-1 à L. 1212-4

Au titre II

L. 1220-1 à L. 1220-3

Au livre III

L. 1300-1

Au titre Ier

L. 1311-1 à L. 1312-2

Au titre II

L. 1321-1 à L. 1323-1

Au titre III

L. 1330-1