Article L2152-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition d'une offre inappropriée
Résumé Une offre est inappropriée si elle ne convient pas du tout aux besoins de l'acheteur.
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.
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