Code de la commande publique

Article L1441-1

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Article L1441-1

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 1330-1 (Régime juridique des contrats mixtes), les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Adaptation des contrats publics pour Saint-Pierre-et-Miquelon

Résumé. L'article adapte les règles de contrats publics à Saint-Pierre-et-Miquelon en remplaçant une référence européenne par des critères locaux de sécurité.

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 1330-1 (Régime juridique des contrats mixtes), les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".

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