Code de la commande publique

Article L5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L5

Ces contrats sont conclus pour une durée limitée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée limitée des contrats de la commande publique

Résumé. Les contrats de la commande publique doivent avoir une durée limitée.

Ces contrats sont conclus pour une durée limitée.

Historique des versions

Source : Légifrance