En vigueur depuis le 1 avril 2019
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Durée limitée des contrats de la commande publique
Ces contrats sont conclus pour une durée limitée.
Code de la commande publique
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En vigueur depuis le 1 avril 2019
Ces contrats sont conclus pour une durée limitée.
En vigueur depuis le lundi 1 avril 2019
Créé parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018art. : Création du Code de la commande publique
Source : Légifrance