Article L2152-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Offres inacceptables en raison d'un excès de prix
Résumé Une offre est refusée si elle coûte trop cher par rapport au budget prévu.
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
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