Code de la commande publique

Article L2141-6

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Créé le 1 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion exceptionnelle des marchés publics

Résumé. Un acheteur peut exceptionnellement autoriser un opérateur économique exclu à participer à un marché public si c'est nécessaire pour l'intérêt général et qu'aucun autre opérateur ne peut le réaliser.

L'acheteur peut, à titre exceptionnel, autoriser un opérateur économique qui serait dans un cas d'exclusion prévu à la présente section à participer à la procédure de passation d'un marché, à condition que cela soit justifié par des raisons impérieuses d'intérêt général, que le marché en cause ne puisse être confié qu'à ce seul opérateur économique et qu'un jugement définitif d'une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne n'exclut pas expressément l'opérateur concerné des marchés.

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