Code de la commande publique

Article L2661-1

Abrogation à venir31 décembre 2030

Créé le 1 avril 2019 · En vigueur depuis le 28 mai 2026 · Sera abrogé le 31 décembre 2030

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
L. 2000-1 à L. 2000-5
Au livre Ier
L. 2100-1 et L. 2000-2
Au titre Ier
L. 2111-1 Résultant de l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025
L. 2111-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 2112-1
L.2112-2 et L. 2112-2-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 2112-3 à L. 2113-10
L. 2113-11 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
L. 2113-12 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
L. 2113-13
L. 2113-13-1 et L. 2113-14 Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022
L. 2113-15 et L. 2113-16
L. 2113-17 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
Au titre II
L. 2120-1
L. 2122-1 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2123-1 à L. 2124-4
L. 2125-1 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
Au titre III
L. 2131-1 à L. 2132-2
Au titre IV
L. 2141-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 2141-2
L. 2141-3 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2141-4 et L. 2141-5 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 2141-6
L. 2141-6-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 2141-7
L. 2141-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023
L. 2141-7-2 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
L. 2141-8 à L. 2141-10
L. 2141-11 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 2141-12 à L. 2142-1
Au titre V
L. 2151-1 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
L. 2152-1 à L. 2152-6
L. 2152-7 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte
L. 2152-8
L. 2152-9 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2153-2
Au titre VII
L. 2171-1 à L. 2171-5
L. 2171-7
L. 2171-8 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2172-3 et L. 2172-4
Au titre VIII
L. 2181-1 à L. 2184-1
Au titre IX
L. 2191-1 à L. 2191-8
L. 2192-1 et L. 2192-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2192-4 à L. 2192-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2192-10
L. 2192-12 à L. 2192-14
L. 2193-1 à L. 2194-2
L. 2194-3 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprise
L. 2195-1 à L. 2195-3
L. 2195-4 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2195-6 à L. 2196-6
L. 2196-7 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 2197-1
L. 2197-3 à L. 2197-6
Au livre II
L. 2200-1
Au titre Ier
L. 2211-1 à L. 2213-14
Au titre II
L. 2221-1
L. 2222-1 à L. 2223-1
L. 2223-4
Au titre III
L. 2231-1 à L. 2234-2
L. 2235-1 à L. 2236-1
Au livre III
L. 2300-1
Au titre Ier
L. 2311-1 à L. 2312-1-1 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 2312-2 à L. 2313-5
L. 2313-5-1 Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique
L. 2313-6
Au titre II
L. 2320-1
L. 2322-1 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2323-1 à L. 2325-1
Au titre III
L. 2331-1 à L. 2332-2
Au titre IV
L. 2341-1 et L. 2341-2 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
L. 2341-3 à L. 2342-1
Au titre V
L. 2351-1
L. 2352-1 et L. 2352-2 Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
L. 2353-1 et L. 2353-2
Au titre VII
L. 2371-1 à L. 2373-1
Au titre VIII
L. 2381-1 à L. 2384-1
Au titre IX
L. 2391-1 à L. 2391-8
L. 2392-1 et L. 2392-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2392-4 à L. 2392-7 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2392-10 à L. 2394-1
L. 2394-2 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2395-1
L. 2395-2 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2396-1 et L. 2396-2
L. 2396-3 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
L. 2396-4 à L. 2397-3
Au livre IV
Au titre Ier
L. 2410-1 à L. 2412-2
Au titre II
L. 2421-1 à L. 2422-13
Au titre III
L. 2430-1
L. 2431-1 à L. 2432-2
Au livre V
L. 2500-1 et L. 2500-2
Au titre Ier
L. 2511-1 à L. 2512-4
L. 2512-5 Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique
L. 2513-1 à L. 2514-4
L. 2515-1
Au titre II
L. 2521-1 à L. 2521-4
L. 2521-5 Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
L. 2521-6 Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

Historique des versions

Abrogé à compter du mardi 31 décembre 2030
Entrera en vigueur le mardi 31 décembre 2030

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 12 (V)

En résumé. La nouvelle version met à jour plusieurs articles de loi en les reliant à des textes législatifs plus récents, notamment pour l'adaptation au droit de l'Union européenne et la simplification économique.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre,

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 2000-1 à L. 2000-5

Au livre Ier

L. 2100-1 et L. 2000-2

Au titre Ier

L. 2111-1

Résultant de l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025

L. 2111-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 2112-1

L.2112-2 et L. 2112-2-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 2112-3 à L. 2113-10

L. 2113-11

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 2113-12

Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023

L. 2113-13

L. 2113-13-1 et L. 2113-14

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 2113-15 et L. 2113-16

L. 2113-17

Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026

Au titre II

L. 2120-1

L. 2122-1

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2123-1 à L. 2124-4

L. 2125-1

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

Au titre III

L. 2131-1 et L. 2132-1

L. 2132-2

Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

Au titre IV

L. 2141-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-2

L. 2141-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2141-4 et L. 2141-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-6

L. 2141-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-7

L. 2141-7-1

Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 2141-7-2

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 2141-8 à L. 2141-10

L. 2141-11

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-12 à L. 2142-1

Au titre V

L. 2151-1

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 2152-1 à L. 2152-6

L. 2152-7

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 2152-8

L. 2152-9

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2153-2

Au titre VII

L. 2171-1 à L. 2171-5

L. 2171-7

L. 2171-8

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2172-3 et L. 2172-4

Au titre VIII

L. 2181-1 à L. 2184-1

Au titre IX

L. 2191-1 à L. 2191-8

L. 2192-1 et L. 2192-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2192-4 à L. 2192-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2192-10

L. 2192-12 à L. 2192-14

L. 2193-1 à L. 2194-2

L. 2194-3

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2195-1 à L. 2195-3

L. 2195-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2195-6 à L. 2196-6

L. 2196-7

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023

L. 2197-1

L. 2197-3 à L. 2197-6

Au livre II

L. 2200-1

Au titre Ier

L. 2211-1 à L. 2213-14

Au titre II

L. 2221-1

L. 2222-1 à L. 2223-1

L. 2223-4

Au titre III

L. 2231-1 à L. 2234-2

L. 2235-1 à L. 2236-1

Au livre III

L. 2300-1

Au titre Ier

L. 2311-1 à L. 2312-1-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 2312-2 à L. 2313-5

L. 2313-5-1

Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026

L. 2313-6

Au titre II

L. 2320-1

L. 2322-1

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2323-1 à L. 2325-1

Au titre III

L. 2331-1 à L. 2332-2

Au titre IV

L. 2341-1 et L. 2341-2

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2341-3 à L. 2342-1

Au titre V

L. 2351-1

L. 2352-1 et L. 2352-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 2353-1 et L. 2353-2

Au titre VII

L. 2371-1 à L. 2373-1

Au titre VIII

L. 2381-1 à L. 2384-1

Au titre IX

L. 2391-1 à L. 2391-8

L. 2392-1 et L. 2392-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2392-4 à L. 2392-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2392-10 à L. 2394-1

L. 2394-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2395-1

L. 2395-2

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2396-1 et L. 2396-2

L. 2396-3

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023

L. 2396-4 à L. 2397-3

Au livre IV

Au titre Ier

L. 2410-1 à L. 2412-2

Au titre II

L. 2421-1 à L. 2422-13

Au titre III

L. 2430-1

L. 2431-1 à L. 2432-2

Au livre V

L. 2500-1 et L. 2500-2

Au titre Ier

L. 2511-1 à L. 2512-4

L. 2512-5

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2513-1 à L. 2514-4

L. 2515-1

Au titre II

L. 2521-1 à L. 2521-4

L. 2521-5

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2521-6

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023

En vigueur du jeudi 28 mai 2026 au lundi 30 décembre 2030

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 14 (V)Loi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 15 (V)

En résumé. La nouvelle version ajoute un article L. 2113-17 résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, qui n'était pas présent dans la version précédente.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre,

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 2000-1 à L. 2000-5

Au livre Ier

L. 2100-1 et L. 2000-2

Au titre Ier

L. 2111-1

Résultant de l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025

L. 2111-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 2112-1

L.2112-2 et L. 2112-2-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 2112-3 à L. 2113-10

L. 2113-11

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 2113-12

Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023

L. 2113-13

L. 2113-13-1 et L. 2113-14

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 2113-15 et L. 2113-16

L. 2113-17

Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

Au titre II

L. 2120-1

L. 2122-1

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2123-1 à L. 2124-4

L. 2125-1

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

Au titre III

L. 2131-1 à L. 2132-2

Au titre IV

L. 2141-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-2

L. 2141-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2141-4 et L. 2141-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-6

L. 2141-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-7

L. 2141-7-1

Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 2141-7-2

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 2141-8 à L. 2141-10

L. 2141-11

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-12 à L. 2142-1

Au titre V

L. 2151-1

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 2152-1 à L. 2152-6

L. 2152-7

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 2152-8

L. 2152-9

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2153-2

Au titre VII

L. 2171-1 à L. 2171-5

L. 2171-7

L. 2171-8

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2172-3 et L. 2172-4

Au titre VIII

L. 2181-1 à L. 2184-1

Au titre IX

L. 2191-1 à L. 2191-8

L. 2192-1 et L. 2192-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2192-4 à L. 2192-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2192-10

L. 2192-12 à L. 2192-14

L. 2193-1 à L. 2194-2

L. 2194-3

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2195-1 à L. 2195-3

L. 2195-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2195-6 à L. 2196-6

L. 2196-7

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023

L. 2197-1

L. 2197-3 à L. 2197-6

Au livre II

L. 2200-1

Au titre Ier

L. 2211-1 à L. 2213-14

Au titre II

L. 2221-1

L. 2222-1 à L. 2223-1

L. 2223-4

Au titre III

L. 2231-1 à L. 2234-2

L. 2235-1 à L. 2236-1

Au livre III

L. 2300-1

Au titre Ier

L. 2311-1 à L. 2312-1-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 2312-2 à L. 2313-5

L. 2313-5-1

Résultant de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique

L. 2313-6

Au titre II

L. 2320-1

L. 2322-1

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2323-1 à L. 2325-1

Au titre III

L. 2331-1 à L. 2332-2

Au titre IV

L. 2341-1 et L. 2341-2

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2341-3 à L. 2342-1

Au titre V

L. 2351-1

L. 2352-1 et L. 2352-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 2353-1 et L. 2353-2

Au titre VII

L. 2371-1 à L. 2373-1

Au titre VIII

L. 2381-1 à L. 2384-1

Au titre IX

L. 2391-1 à L. 2391-8

L. 2392-1 et L. 2392-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2392-4 à L. 2392-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2392-10 à L. 2394-1

L. 2394-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2395-1

L. 2395-2

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2396-1 et L. 2396-2

L. 2396-3

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023

L. 2396-4 à L. 2397-3

Au livre IV

Au titre Ier

L. 2410-1 à L. 2412-2

Au titre II

L. 2421-1 à L. 2422-13

Au titre III

L. 2430-1

L. 2431-1 à L. 2432-2

Au livre V

L. 2500-1 et L. 2500-2

Au titre Ier

L. 2511-1 à L. 2512-4

L. 2512-5

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2513-1 à L. 2514-4

L. 2515-1

Au titre II

L. 2521-1 à L. 2521-4

L. 2521-5

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2521-6

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023

En vigueur du jeudi 16 octobre 2025 au mercredi 27 mai 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-979 du 14 octobre 2025art. 9

En résumé. La nouvelle version met à jour plusieurs articles de loi en les faisant dépendre de nouvelles ordonnances et lois, notamment pour intégrer des dispositions relatives à l'industrie verte, au plein emploi et à l'adaptation au droit de l'Union européenne.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre,

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 2000-1 à L. 2000-5

Au livre Ier

L. 2100-1 et L. 2000-2

Au titre Ier

L. 2111-1

Résultant de l'ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025

L. 2111-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 2112-1

L.2112-2 et L. 2112-2-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 2112-3 à L. 2113-10

L. 2113-11

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 2113-12

Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023

L. 2113-13

L. 2113-13-1 et L. 2113-14

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 2113-15 et L. 2113-16

Au titre II

L. 2120-1

L. 2122-1

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2123-1 à L. 2124-4

L. 2125-1

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

Au titre III

L. 2131-1 à L. 2132-2

Au titre IV

L. 2141-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-2

L. 2141-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2141-4 et L. 2141-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-6

L. 2141-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-7

L. 2141-7-1

Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 2141-7-2

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 2141-8 à L. 2141-10

L. 2141-11

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-12 à L. 2142-1

Au titre V

L. 2151-1

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 2152-1 à L. 2152-6

L. 2152-7

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 2152-8

L. 2152-9

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2153-2

Au titre VII

L. 2171-1 à L. 2171-5

L. 2171-7

L. 2171-8

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2172-3 et L. 2172-4

Au titre VIII

L. 2181-1 à L. 2184-1

Au titre IX

L. 2191-1 à L. 2191-8

L. 2192-1 et L. 2192-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2192-4 à L. 2192-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2192-10

L. 2192-12 à L. 2192-14

L. 2193-1 à L. 2194-2

L. 2194-3

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2195-1 à L. 2195-3

L. 2195-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2195-6 à L. 2196-6

L. 2196-7

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023

L. 2197-1

L. 2197-3 à L. 2197-6

Au livre II

L. 2200-1

Au titre Ier

L. 2211-1 à L. 2213-14

Au titre II

L. 2221-1

L. 2222-1 à L. 2223-1

L. 2223-4

Au titre III

L. 2231-1 à L. 2234-2

L. 2235-1 à L. 2236-1

Au livre III

L. 2300-1

Au titre Ier

L. 2311-1 à L. 2312-1-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 2312-2 à L. 2313-6

Au titre II

L. 2320-1

L. 2322-1

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2323-1 à L. 2325-1

Au titre III

L. 2331-1 à L. 2332-2

Au titre IV

L. 2341-1 et L. 2341-2

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2341-3 à L. 2342-1

Au titre V

L. 2351-1

L. 2352-1 et L. 2352-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 2353-1 et L. 2353-2

Au titre VII

L. 2371-1 à L. 2373-1

Au titre VIII

L. 2381-1 à L. 2384-1

Au titre IX

L. 2391-1 à L. 2391-8

L. 2392-1 et L. 2392-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2392-4 à L. 2392-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2392-10 à L. 2394-1

L. 2394-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2395-1

L. 2395-2

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2396-1 et L. 2396-2

L. 2396-3

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023

L. 2396-4 à L. 2397-3

Au livre IV

Au titre Ier

L. 2410-1 à L. 2412-2

Au titre II

L. 2421-1 à L. 2422-13

Au titre III

L. 2430-1

L. 2431-1 à L. 2432-2

Au livre V

L. 2500-1 et L. 2500-2

Au titre Ier

L. 2511-1 à L. 2512-4

L. 2512-5

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2513-1 à L. 2514-4

L. 2515-1

Au titre II

L. 2521-1 à L. 2521-4

L. 2521-5

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2521-6

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023

En vigueur du lundi 1 janvier 2024 au mercredi 15 octobre 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1142 du 6 décembre 2023art. 42 (V)

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre,

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 2000-1 à L. 2000-5

Au livre Ier

L. 2100-1 et L. 2000-2

Au titre Ier

L. 2111-1

L. 2111-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 2112-1

L.2112-2 et L. 2112-2-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 2112-3 à L. 2113-10

L. 2113-11

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 2113-12

Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023

L. 2113-13

L. 2113-13-1 et L. 2113-14

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 2113-15 et L. 2113-16

Au titre II

L. 2120-1

L. 2122-1

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2123-1 à L. 2124-4

L. 2125-1

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

Au titre III

L. 2131-1 à L. 2132-2

Au titre IV

L. 2141-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-2

L. 2141-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2141-4 et L. 2141-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-6

L. 2141-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-7

L. 2141-7-1 Résultant de l'ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023

L. 2141-7-2

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 2141-8 à L. 2141-10

L. 2141-11

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-12 à L. 2142-1

Au titre V

L. 2151-1

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 2152-1 à L. 2152-6

L. 2152-7

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 2152-8

L. 2152-9

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2153-2

Au titre VII

L. 2171-1 à L. 2171-5

L. 2171-7

L. 2171-8

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2172-3 et L. 2172-4

Au titre VIII

L. 2181-1 à L. 2184-1

Au titre IX

L. 2191-1 à L. 2191-8

L. 2192-1 et L. 2192-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2192-4 à L. 2192-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2192-10

L. 2192-12 à L. 2192-14

L. 2193-1 à L. 2194-2

L. 2194-3

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2195-1 à L. 2195-3

L. 2195-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2195-6 à L. 2196-6

L. 2196-7

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023

L. 2197-1

L. 2197-3 à L. 2197-6

Au livre II

L. 2200-1

Au titre Ier

L. 2211-1 à L. 2213-14

Au titre II

L. 2221-1

L. 2222-1 à L. 2223-1

L. 2223-4

Au titre III

L. 2231-1 à L. 2234-2

L. 2235-1 à L. 2236-1

Au livre III

L. 2300-1

Au titre Ier

L. 2311-1 à L. 2312-1-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 2312-2 à L. 2313-6

Au titre II

L. 2320-1

L. 2322-1

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2323-1 à L. 2325-1

Au titre III

L. 2331-1 à L. 2332-2

Au titre IV

L. 2341-1 et L. 2341-2

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2341-3 à L. 2342-1

Au titre V

L. 2351-1

L. 2352-1 et L. 2352-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 2353-1 et L. 2353-2

Au titre VII

L. 2371-1 à L. 2373-1

Au titre VIII

L. 2381-1 à L. 2384-1

Au titre IX

L. 2391-1 à L. 2391-8

L. 2392-1 et L. 2392-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2392-4 à L. 2392-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2392-10 à L. 2394-1

L. 2394-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2395-1

L. 2395-2

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2396-1 à L. 2397-3

L. 2396-3

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023

L. 2396-4 à L. 2397-3

Au livre IV

Au titre Ier

L. 2410-1 à L. 2412-2

Au titre II

L. 2421-1 à L. 2422-13

Au titre III

L. 2430-1

L. 2431-1 à L. 2432-2

Au livre V

L. 2500-1 et L. 2500-2

Au titre Ier

L. 2511-1 à L. 2512-4

L. 2512-5

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2513-1 à L. 2514-4

L. 2515-1

Au titre II

L. 2521-1 à L. 2521-4

L. 2521-5

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2521-6

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023

En vigueur du mercredi 20 décembre 2023 au dimanche 31 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-1196 du 18 décembre 2023art. 15

En résumé. Aucune différence détectée entre les deux versions fournies.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre,

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 2000-1 à L. 2000-5

Au livre Ier

L. 2100-1 et L. 2000-2

Au titre Ier

L. 2111-1

L. 2111-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 2112-1

L.2112-2 et L. 2112-2-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 2112-3 à L. 2113-10

L. 2113-11

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 2113-12 Résultant de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

L. 2113-13

L. 2113-13-1 et L. 2113-14

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 2113-15 et L. 2113-16

Au titre II

L. 2120-1

L. 2122-1

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2123-1 à L. 2124-4

L. 2125-1

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

Au titre III

L. 2131-1 à L. 2132-2

Au titre IV

L. 2141-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-2

L. 2141-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2141-4 et L. 2141-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-6

L. 2141-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-7

L. 2141-7-1 et L. 2141-7-2

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 2141-8 à L. 2141-10

L. 2141-11

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-12 à L. 2142-1

Au titre V

L. 2151-1

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 2152-1 à L. 2152-6

L. 2152-7

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023

L. 2152-8

L. 2152-9

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2153-2

Au titre VII

L. 2171-1 à L. 2171-5

L. 2171-7

L. 2171-8

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2172-3 et L. 2172-4

Au titre VIII

L. 2181-1 à L. 2184-1

Au titre IX

L. 2191-1 à L. 2191-8

L. 2192-1 et L. 2192-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2192-4 à L. 2192-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2192-10

L. 2192-12 à L. 2192-14

L. 2193-1 à L. 2194-2

L. 2194-3

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2195-1 à L. 2195-3

L. 2195-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2195-6 à L. 2196-6

L. 2196-7

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023

L. 2197-1

L. 2197-3 à L. 2197-6

Au livre II

L. 2200-1

Au titre Ier

L. 2211-1 à L. 2213-14

Au titre II

L. 2221-1

L. 2222-1 à L. 2223-1

L. 2223-4

Au titre III

L. 2231-1 à L. 2234-2

L. 2235-1 à L. 2236-1

Au livre III

L. 2300-1

Au titre Ier

L. 2311-1 à L. 2312-1-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 2312-2 à L. 2313-6

Au titre II

L. 2320-1

L. 2322-1

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2323-1 à L. 2325-1

Au titre III

L. 2331-1 à L. 2332-2

Au titre IV

L. 2341-1 et L. 2341-2

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2341-3 à L. 2342-1

Au titre V

L. 2351-1

L. 2352-1 et L. 2352-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021

L. 2353-1 et L. 2353-2

Au titre VII

L. 2371-1 à L. 2373-1

Au titre VIII

L. 2381-1 à L. 2384-1

Au titre IX

L. 2391-1 à L. 2391-8

L. 2392-1 et L. 2392-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2392-4 à L. 2392-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2392-10 à L. 2394-1

L. 2394-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2395-1

L. 2395-2

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2396-1 à L. 2397-3

L. 2396-3

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023

L. 2396-4 à L. 2397-3

Au livre IV

Au titre Ier

L. 2410-1 à L. 2412-2

Au titre II

L. 2421-1 à L. 2422-13

Au titre III

L. 2430-1

L. 2431-1 à L. 2432-2

Au livre V

L. 2500-1 et L. 2500-2

Au titre Ier

L. 2511-1 à L. 2512-4

L. 2512-5

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2513-1 à L. 2514-4

L. 2515-1

Au titre II

L. 2521-1 à L. 2521-4

L. 2521-5

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2521-6

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023

En vigueur du mercredi 25 octobre 2023 au mardi 19 décembre 2023

Modifié parLoi n°2023-973 du 23 octobre 2023art. 30 (V)

En résumé. Les deux versions fournies semblent identiques ou les textes complets ne sont pas disponibles pour comparaison.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre,

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 2000-1 à L. 2000-5

Au livre Ier

L. 2100-1 et L. 2000-2

Au titre Ier

L. 2111-1 L. 2111-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 2112-1 L.2112-2 et L. 2112-2-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 2112-3 à L. 2113-10

L. 2113-11

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 2113-12 et L. 2113-13

L. 2113-13-1 et L. 2113-14

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 2113-15 et L. 2113-16

Au titre II

L. 2120-1

L. 2122-1

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2123-1 à L. 2124-4

L. 2125-1

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

Au titre III

L. 2131-1 à L. 2132-2

Au titre IV

L. 2141-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-2

L. 2141-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2141-4 et L. 2141-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-6

L. 2141-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-7 L. 2141-7-1 et L. 2141-7-2

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 2141-8 à L. 2141-10

L. 2141-11

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-12 à L. 2142-1

Au titre V

L. 2151-1 Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 2152-1 à L. 2152-6

L. 2152-7

Résultant de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte

L. 2152-8

L. 2152-9

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2153-2

Au titre VII

L. 2171-1 à L. 2171-5

L. 2171-7

L. 2171-8

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2172-3 et L. 2172-4

Au titre VIII

L. 2181-1 à L. 2184-1

Au titre IX

L. 2191-1 à L. 2191-8

L. 2192-1 et L. 2192-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2192-4 à L. 2192-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2192-10

L. 2192-12 à L. 2192-14

L. 2193-1 à L. 2194-2

L. 2194-3

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2195-1 à L. 2195-3

L. 2195-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2195-6 à L. 2196-6

L. 2196-7

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023

L. 2197-1

L. 2197-3 à L. 2197-6

Au livre II

L. 2200-1

Au titre Ier

L. 2211-1 à L. 2213-14

Au titre II

L. 2221-1

L. 2222-1 à L. 2223-1

L. 2223-4

Au titre III

L. 2231-1 à L. 2234-2

L. 2235-1 à L. 2236-1

Au livre III

L. 2300-1

Au titre Ier

L. 2311-1 à L. 2312-1-1

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 2312-2 à L. 2313-6

Au titre II

L. 2320-1

L. 2322-1

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2323-1 à L. 2325-1

Au titre III

L. 2331-1 à L. 2332-2

Au titre IV

L. 2341-1 et L. 2341-2

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2341-3 à L. 2342-1

Au titre V

L. 2351-1 L. 2352-1 et L. 2352-2

Résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets

L. 2353-1 et L. 2353-2

Au titre VII

L. 2371-1 à L. 2373-1

Au titre VIII

L. 2381-1 à L. 2384-1

Au titre IX

L. 2391-1 à L. 2391-8

L. 2392-1 et L. 2392-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2392-4 à L. 2392-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2392-10 à L. 2394-1

L. 2394-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2395-1

L. 2395-2

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2396-1 à L. 2397-3

L. 2396-3

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023

L. 2396-4 à L. 2397-3

Au livre IV

Au titre Ier

L. 2410-1 à L. 2412-2

Au titre II

L. 2421-1 à L. 2422-13

Au titre III

L. 2430-1

L. 2431-1 à L. 2432-2

Au livre V

L. 2500-1 et L. 2500-2

Au titre Ier

L. 2511-1 à L. 2512-4

L. 2512-5

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2513-1 à L. 2514-4

L. 2515-1

Au titre II

L. 2521-1 à L. 2521-4

L. 2521-5

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2521-6

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023

En vigueur du jeudi 3 août 2023 au mardi 24 octobre 2023

Modifié parLoi n°2023-703 du 1er août 2023art. 71 (V)

En résumé. Impossible d'identifier des différences car les textes fournis sont incomplets ou identiques.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre,

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 2000-1 à L. 2000-5

Au livre Ier

L. 2100-1 et L. 2000-2

Au titre Ier

L. 2111-1 et L. 2111-2

L. 2112-1 à L. 2113-13

L. 2113-13-1 et L. 2113-14

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 2113-15 et L. 2113-16

Au titre II

L. 2120-1

L. 2122-1

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2123-1 à L. 2125-1

Au titre III

L. 2131-1 à L. 2132-2

Au titre IV

L. 2141-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-2

L. 2141-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2141-4 et L. 2141-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-6

L. 2141-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-7 à L. 2141-10

L. 2141-11

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2141-12 à L. 2142-1

Au titre V

L. 2151-1 à L. 2152-8

L. 2152-9

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2153-2

Au titre VII

L. 2171-1 à L. 2171-5

L. 2171-7

L. 2171-8

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2172-3 et L. 2172-4

Au titre VIII

L. 2181-1 à L. 2184-1

Au titre IX

L. 2191-1 à L. 2191-8

L. 2192-1 et L. 2192-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2192-4 à L. 2192-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2192-10

L. 2192-12 à L. 2192-14

L. 2193-1 à L. 2194-2

L. 2194-3

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2195-1 à L. 2195-3

L. 2195-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2195-6 à L. 2196-6

L. 2196-7

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 2197-1

L. 2197-3 à L. 2197-6

Au livre II

L. 2200-1

Au titre Ier

L. 2211-1 à L. 2213-14

Au titre II

L. 2221-1

L. 2222-1 à L. 2223-1

L. 2223-4

Au titre III

L. 2231-1 à L. 2234-2

L. 2235-1 à L. 2236-1

Au livre III

L. 2300-1

Au titre Ier

L. 2311-1 à L. 2313-6

Au titre II

L. 2320-1

L. 2322-1

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2323-1 à L. 2325-1

Au titre III

L. 2331-1 à L. 2332-2

Au titre IV

L. 2341-1 et L. 2341-2

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023

L. 2341-3 à L. 2342-1

Au titre V

L. 2351-1 à L. 2353-2

Au titre VII

L. 2371-1 à L. 2373-1

Au titre VIII

L. 2381-1 à L. 2384-1

Au titre IX

L. 2391-1 à L. 2391-8

L. 2392-1 et L. 2392-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2392-4 à L. 2392-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2392-10 à L. 2394-1

L. 2394-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2395-1

L. 2395-2

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2396-1 à L. 2397-3

L. 2396-3

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

L. 2396-4 à L. 2397-3

Au livre IV

Au titre Ier

L. 2410-1 à L. 2412-2

Au titre II

L. 2421-1 à L. 2422-13

Au titre III

L. 2430-1

L. 2431-1 à L. 2432-2

Au livre V

L. 2500-1 et L. 2500-2

Au titre Ier

L. 2511-1 à L. 2512-4

L. 2512-5

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2513-1 à L. 2514-4

L. 2515-1

Au titre II

L. 2521-1 à L. 2521-4

L. 2521-5

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2521-6

Résultant de la loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense

En vigueur du samedi 11 mars 2023 au mercredi 2 août 2023

Modifié parLoi n°2023-171 du 9 mars 2023art. 15

En résumé. Les textes fournis ne contiennent pas de contenu à comparer.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre,

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 2000-1 à L. 2000-5

Au livre Ier

L. 2100-1 et L. 2000-2

Au titre Ier

L. 2111-1 et L. 2111-2

L. 2112-1 à L. 2113-13

L. 2113-13-1 et L. 2113-14

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 2113-15 et L. 2113-16

Au titre II

L. 2120-1

L. 2122-1

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2123-1 à L. 2125-1

Au titre III

L. 2131-1 à L. 2132-2

Au titre IV

L. 2141-1 Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 2141-2

L. 2141-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2141-4 et L. 2141-5

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 2141-6

L. 2141-6-1

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 2141-7 à L. 2141-10

L. 2141-11

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 2141-12 à L. 2142-1

Au titre V

L. 2151-1 à L. 2152-8

L. 2152-9

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2153-2

Au titre VII

L. 2171-1 à L. 2171-5

L. 2171-7

L. 2171-8

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2172-3 et L. 2172-4

Au titre VIII

L. 2181-1 à L. 2184-1

Au titre IX

L. 2191-1 à L. 2191-8

L. 2192-1 et L. 2192-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2192-4 à L. 2192-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2192-10

L. 2192-12 à L. 2192-14

L. 2193-1 à L. 2194-2

L. 2194-3

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2195-1 à L. 2195-3

L. 2195-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2195-6 à L. 2197-1

L. 2197-3 à L. 2197-6

Au livre II

L. 2200-1

Au titre Ier

L. 2211-1 à L. 2213-14

Au titre II

L. 2221-1

L. 2222-1 à L. 2223-1

L. 2223-4

Au titre III

L. 2231-1 à L. 2234-2

L. 2235-1 à L. 2236-1

Au livre III

L. 2300-1

Au titre Ier

L. 2311-1 à L. 2313-6

Au titre II

L. 2320-1

L. 2322-1

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2323-1 à L. 2325-1

Au titre III

L. 2331-1 à L. 2332-2

Au titre IV

L. 2341-1 et L. 2341-2

Résultant de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture

L. 2341-3 à L. 2342-1

Au titre V

L. 2351-1 à L. 2353-2

Au titre VII

L. 2371-1 à L. 2373-1

Au titre VIII

L. 2381-1 à L. 2384-1

Au titre IX

L. 2391-1 à L. 2391-8

L. 2392-1 et L. 2392-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2392-4 à L. 2392-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2392-10 à L. 2394-1

L. 2394-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2395-1

L. 2395-2

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2396-1 à L. 2397-3

Au livre IV

Au titre Ier

L. 2410-1 à L. 2412-2

Au titre II

L. 2421-1 à L. 2422-13

Au titre III

L. 2430-1

L. 2431-1 à L. 2432-2

Au livre V

L. 2500-1 et L. 2500-2

Au titre Ier

L. 2511-1 à L. 2512-4

L. 2512-5

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2513-1 à L. 2514-4

L. 2515-1

Au titre II

L. 2521-1 à L. 2521-4

L. 2521-5

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

En vigueur du vendredi 21 octobre 2022 au vendredi 10 mars 2023

Modifié parOrdonnance n°2022-1336 du 19 octobre 2022art. 26

En résumé. Aucune différence détectée car les textes fournis sont incomplets.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre,

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 2000-1 à L. 2000-5

Au livre Ier

L. 2100-1 et L. 2000-2

Au titre Ier

L. 2111-1 et L. 2111-2

L. 2112-1 à L. 2113-13

L. 2113-13-1 et L. 2113-14

Résultant de l'ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022

L. 2113-15 et L. 2113-16

Au titre II

L. 2120-1

L. 2122-1

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2123-1 à L. 2125-1

Au titre III

L. 2131-1 à L. 2132-2

Au titre IV

L. 2141-1 à L. 2141-2

L. 2141-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2141-4 à L. 2142-1

Au titre V

L. 2151-1 à L. 2152-8

L. 2152-9

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2153-2

Au titre VII

L. 2171-1 à L. 2171-5

L. 2171-7

L. 2171-8

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2172-3 et L. 2172-4

Au titre VIII

L. 2181-1 à L. 2184-1

Au titre IX

L. 2191-1 à L. 2191-8

L. 2192-1 et L. 2192-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2192-4 à L. 2192-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2192-10

L. 2192-12 à L. 2192-14

L. 2193-1 à L. 2194-2

L. 2194-3

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2195-1 à L. 2195-3

L. 2195-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2195-6 à L. 2197-1

L. 2197-3 à L. 2197-6

Au livre II

L. 2200-1

Au titre Ier

L. 2211-1 à L. 2213-14

Au titre II

L. 2221-1

L. 2222-1 à L. 2223-1

L. 2223-4

Au titre III

L. 2231-1 à L. 2234-2

L. 2235-1 à L. 2236-1

Au livre III

L. 2300-1

Au titre Ier

L. 2311-1 à L. 2313-6

Au titre II

L. 2320-1

L. 2322-1

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2323-1 à L. 2325-1

Au titre III

L. 2331-1 à L. 2332-2

Au titre IV

L. 2341-1 à L. 2342-2

Au titre V

L. 2351-1 à L. 2353-2

Au titre VII

L. 2371-1 à L. 2373-1

Au titre VIII

L. 2381-1 à L. 2384-1

Au titre IX

L. 2391-1 à L. 2391-8

L. 2392-1 et L. 2392-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2392-4 à L. 2392-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2392-10 à L. 2394-1

L. 2394-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2395-1

L. 2395-2

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2396-1 à L. 2397-3

Au livre IV

Au titre Ier

L. 2410-1 à L. 2412-2

Au titre II

L. 2421-1 à L. 2422-13

Au titre III

L. 2430-1

L. 2431-1 à L. 2432-2

Au livre V

L. 2500-1 et L. 2500-2

Au titre Ier

L. 2511-1 à L. 2512-4

L. 2512-5

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020

L. 2513-1 à L. 2514-4

L. 2515-1

Au titre II

L. 2521-1 à L. 2521-4

L. 2521-5

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

En vigueur du mercredi 9 décembre 2020 au jeudi 20 octobre 2022

Modifié parLoi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 131 (V)Loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020art. 140 (V)

En résumé. La nouvelle rédaction révisée du texte réduit ou modifie la liste détaillée des articles applicables aux marchés publics en Polynésie française, notamment par l’ajustement des références législatives et une éventuelle simplification du tableau d’applicabilité.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre,

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 2000-1 à L. 2000-5

Au livre Ier

L. 2100-1 et L. 2000-2

Au titre Ier

L. 2111-1 et L. 2111-2

L. 2112-1 à L. 2113-16

Au titre II

L. 2120-1 L. 2122-1

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 2123-1 à L. 2125-1

Au titre III

L. 2131-1 à L. 2132-2

Au titre IV

L. 2141-1 à L. 2141-2

L. 2141-3

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 2141-4 à L. 2142-1

Au titre V

L. 2151-1 à L. 2152-8

L. 2152-9

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 2153-2

Au titre VII

L. 2171-1 à L. 2171-5

L. 2171-7

L. 2171-8

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 2172-3 et L. 2172-4

Au titre VIII

L. 2181-1 à L. 2184-1

Au titre IX

L. 2191-1 à L. 2191-8

L. 2192-1 et L. 2192-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2192-4 à L. 2192-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2192-10

L. 2192-12 à L. 2192-14

L. 2193-1 à L. 2194-2

L. 2194-3

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2195-1 à L. 2195-3

L. 2195-4

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 2195-6 à L. 2197-1

L. 2197-3 à L. 2197-6

Au livre II

L. 2200-1

Au titre Ier

L. 2211-1 à L. 2213-14

Au titre II

L. 2221-1

L. 2222-1 à L. 2223-1

L. 2223-4

Au titre III

L. 2231-1 à L. 2234-2

L. 2235-1 à L. 2236-1

Au livre III

L. 2300-1

Au titre Ier

L. 2311-1 à L. 2313-6

Au titre II

L. 2320-1 L. 2322-1

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 2323-1 à L. 2325-1

Au titre III

L. 2331-1 à L. 2332-2

Au titre IV

L. 2341-1 à L. 2342-2

Au titre V

L. 2351-1 à L. 2353-2

Au titre VII

L. 2371-1 à L. 2373-1

Au titre VIII

L. 2381-1 à L. 2384-1

Au titre IX

L. 2391-1 à L. 2391-8

L. 2392-1 et L. 2392-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2392-4 à L. 2392-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2392-10 à L. 2394-1

L. 2394-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

L. 2395-1 L. 2395-2

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 2396-1 à L. 2397-3

Au livre IV

Au titre Ier

L. 2410-1 à L. 2412-2

Au titre II

L. 2421-1 à L. 2422-13

Au titre III

L. 2430-1

L. 2431-1 à L. 2432-2

Au livre V

L. 2500-1 et L. 2500-2

Au titre Ier

L. 2511-1 à L. 2512-4

L. 2512-5

Résultant de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique

L. 2513-1 à L. 2514-4

L. 2515-1

Au titre II

L. 2521-1 à L. 2521-4

L. 2521-5

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019

En vigueur du lundi 22 juillet 2019 au mardi 8 décembre 2020

Modifié parLoi n° 2019-486 du 22 mai 2019art. 193 (V)Loi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 195

En résumé. La mise à jour ajoute plusieurs références indiquant que certains articles proviennent désormais de la loi du 22 mai 2019 sur le développement des entreprises et introduit quelques nouveaux sous‐articles ou supprime d’autres pour aligner les dispositions polynésiennes avec cette législation nationale.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre,

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 2000-1 à L. 2000-5

Au livre Ier

L. 2100-1 et L. 2000-2

Au titre Ier

L. 2111-1 et L. 2111-2

L. 2112-1 à L. 2113-16

Au titre II

L. 2120-1 à L. 2125-1

Au titre III

L. 2131-1 à L. 2132-2

Au titre IV

L. 2141-1 à L. 2142-1

Au titre V

L. 2151-1 à L. 2152-8

L. 2153-2

Au titre VII

L. 2171-1 à L. 2171-5

L. 2171-7

L. 2172-3 et L. 2172-4

Au titre VIII

L. 2181-1 à L. 2184-1

Au titre IX

L. 2191-1 à L. 2191-8

L. 2192-1 et L. 2192-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2192-4 à L. 2192-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2192-10

L. 2192-12 à L. 2192-14

L. 2193-1 à L. 2194-2

L. 2194-3

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprise

L. 2195-1 à L. 2195-4

L. 2195-6 à L. 2197-1

L. 2197-3 à L. 2197-6

Au livre II

L. 2200-1

Au titre Ier

L. 2211-1 à L. 2213-14

Au titre II

L. 2221-1

L. 2222-1 à L. 2223-1

L. 2223-4

Au titre III

L. 2231-1 à L. 2234-2

L. 2235-1 à L. 2236-1

Au livre III

L. 2300-1

Au titre Ier

L. 2311-1 à L. 2313-6

Au titre II

L. 2320-1 à L. 2325-1

Au titre III

L. 2331-1 à L. 2332-2

Au titre IV

L. 2341-1 à L. 2342-2

Au titre V

L. 2351-1 à L. 2353-2

Au titre VII

L. 2371-1 à L. 2373-1

Au titre VIII

L. 2381-1 à L. 2384-1

Au titre IX

L. 2391-1 à L. 2391-8

L. 2392-1 et L. 2392-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2392-4 à L. 2392-7

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2392-10 à L. 2394-1

L. 2394-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

L. 2395-1 à L. 2397-3

Au livre IV

Au titre Ier

L. 2410-1 à L. 2412-2

Au titre II

L. 2421-1 à L. 2422-13

Au titre III

L. 2430-1

L. 2431-1 à L. 2432-2

Au livre V

L. 2500-1 et L. 2500-2

Au titre Ier

L. 2511-1 à L. 2514-4

L. 2515-1

Au titre II

L. 2521-1 à L. 2521-4

L. 2521-5

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

En vigueur du vendredi 24 mai 2019 au dimanche 21 juillet 2019

Modifié parLoi n°2019-486 du 22 mai 2019art. 195

En résumé. La nouvelle édition précise que certains paragraphes proviennent de la loi n° 2019–486 sur le développement économique en ajoutant des annotations explicites et en réorganisant les plages d’articles concernées.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre,

DISPOSITIONS APPLICABLES

DANS LEUR REDACTION

L. 2000-1 à L. 2000-5

Au livre Ier

L. 2100-1 et L. 2000-2

Au titre Ier

L. 2111-1 et L. 2111-2

L. 2112-1 à L. 2113-16

Au titre II

L. 2120-1 à L. 2125-1

Au titre III

L. 2131-1 à L. 2132-2

Au titre IV

L. 2141-1 à L. 2142-1

Au titre V

L. 2151-1 à L. 2152-8

L. 2153-2

Au titre VII

L. 2171-1 à L. 2171-5

L. 2171-7

L. 2172-3 et L. 2172-4

Au titre VIII

L. 2181-1 à L. 2184-1

Au titre IX

L. 2191-1 à L. 2191-8

L. 2192-10

L. 2192-12 à L. 2192-14

L. 2193-1 à L. 2194-2

L. 2194-3

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises

L. 2195-1 à L. 2195-4

L. 2195-6 à L. 2197-1

L. 2197-3 à L. 2197-6

Au livre II

L. 2200-1

Au titre Ier

L. 2211-1 à L. 2213-14

Au titre II

L. 2221-1

L. 2222-1 à L. 2223-1

L. 2223-4

Au titre III

L. 2231-1 à L. 2234-2

L. 2235-1 à L. 2236-1

Au livre III

L. 2300-1

Au titre Ier

L. 2311-1 à L. 2313-6

Au titre II

L. 2320-1 à L. 2325-1

Au titre III

L. 2331-1 à L. 2332-2

Au titre IV

L. 2341-1 à L. 2342-2

Au titre V

L. 2351-1 à L. 2353-2

Au titre VII

L. 2371-1 à L. 2373-1

Au titre VIII

L. 2381-1 à L. 2384-1

Au titre IX

L. 2391-1 à L. 2391-8

L. 2392-10 à L. 2394-1

L. 2394-2

Résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises

L. 2395-1 à L. 2397-3

Au livre IV

Au titre Ier

L. 2410-1 à L. 2412-2

Au titre II

L. 2421-1 à L. 2422-13

Au titre III

L. 2430-1

L. 2431-1 à L. 2432-2

Au livre V

L. 2500-1 et L. 2500-2

Au titre Ier

L. 2511-1 à L. 2514-4

L. 2515-1

Au titre II

L. 2521-1 à L. 2521-4

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au jeudi 23 mai 2019

Créé parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018art.

Sous la réserve des adaptations prévues par le présent titre, les dispositions suivantes sont applicables en Polynésie française aux marchés publics conclus par l'Etat ou ses établissements publics, sous réserve des compétences dévolues à cette collectivité, dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018, sauf mention contraire dans le tableau ci-après.

DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR REDACTION
L. 2000-1 à L. 2000-5
Au livre Ier
L. 2100-1 et L. 2000-2
Au titre Ier
L. 2111-1 et L. 2111-2
L. 2112-1 à L. 2113-16
Au titre II
L. 2120-1 à L. 2125-1
Au titre III
L. 2131-1 à L. 2132-2
Au titre IV
L. 2141-1 à L. 2142-1
Au titre V
L. 2151-1 à L. 2152-8
L. 2153-2
Au titre VII
L. 2171-1 à L. 2171-5
L. 2171-7
L. 2172-3 et L. 2172-4
Au titre VIII
L. 2181-1 à L. 2184-1
Au titre IX
L. 2191-1 à L. 2191-8
L. 2192-10
L. 2192-12 à L. 2192-14
L. 2193-1 à L. 2195-4
L. 2195-6 à L. 2197-1
L. 2197-3 à L. 2197-6
Au livre II
L. 2200-1
Au titre Ier
L. 2211-1 à L. 2213-14
Au titre II
L. 2221-1
L. 2222-1 à L. 2223-1
L. 2223-4
Au titre III
L. 2231-1 à L. 2234-2
L. 2235-1 à L. 2236-1
Au livre III
L. 2300-1
Au titre Ier
L. 2311-1 à L. 2313-6
Au titre II
L. 2320-1 à L. 2325-1
Au titre III
L. 2331-1 à L. 2332-2
Au titre IV
L. 2341-1 à L. 2342-2
Au titre V
L. 2351-1 à L. 2353-2
Au titre VII
L. 2371-1 à L. 2373-1
Au titre VIII
L. 2381-1 à L. 2384-1
Au titre IX
L. 2391-1 à L. 2391-8
L. 2392-10 à L. 2397-3
Au livre IV
Au titre Ier
L. 2410-1 à L. 2412-2
Au titre II
L. 2421-1 à L. 2422-13
Au titre III
L. 2430-1
L. 2431-1 à L. 2432-2
Au livre V
L. 2500-1 et L. 2500-2
Au titre Ier
L. 2511-1 à L. 2514-4
L. 2515-1
Au titre II
L. 2521-1 à L. 2521-4