Code de la commande publique

Article L2132-2

Abrogation à venir31 décembre 2030

Créé le 1 avril 2019 · Sera abrogé le 31 décembre 2030

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dématérialisation des communications

Résumé. Pour un marché public, tout doit se faire par internet, sauf exceptions.

Les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du mardi 31 décembre 2030

Entrera en vigueur le mardi 31 décembre 2030

Modifié parLoi n°2026-403 du 26 mai 2026art. 12 (V)

En résumé. La nouvelle version précise que les collectivités territoriales et leurs établissements peuvent utiliser la plateforme de dématérialisation, alors que la version précédente ne mentionnait pas cette possibilité.

Les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre…

Les personnes morales de droit public, à l'exception des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements, et les organismes de sécurité sociale utilisent la plateforme de dématérialisation mise gratuitement à leur disposition par l'Etat pour réaliser les communications et les échanges mentionnés au premier alinéa, dans des conditions et sous réserve des dérogations définies par voie réglementaire.

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent utiliser la plateforme de dématérialisation mentionnée au deuxième alinéa.

En vigueur du lundi 1 avril 2019 au lundi 30 décembre 2030

Créé parOrdonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018art.