Code de la commande publique

Article L1300-1

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Article L1300-1

Le choix de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins ne relevant qu'en partie du présent code ou relevant de plusieurs de ses parties ne peut avoir pour but de le soustraire aux règles définies par celui-ci.
Ce contrat mixte est soumis aux dispositions du présent livre.

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En vigueur depuis le 1 avril 2019

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Contrats mixtes et respect du code de la commande publique

Résumé. Un contrat mixte, qui combine des besoins partiellement couverts par le code de la commande publique, doit respecter les règles de ce code.

Le choix de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins ne relevant qu'en partie du présent code ou relevant de plusieurs de ses parties ne peut avoir pour but de le soustraire aux règles définies par celui-ci.
Ce contrat mixte est soumis aux dispositions du présent livre.

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