Article R3133-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d’invoicing (articles 242 nonies A‑L et P)
Résumé Ces règles indiquent ce qu’il faut mettre sur une facture pour qu’elle soit valable.
Mots-clés : Fiscalité TVA Facturation
Les dispositions des articles 242 nonies A à 242 nonies L et de l'article 242 nonies P de l'annexe II au code général des impôts s'appliquent aux factures échangées en application de la présente section.
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