Article D2392-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Norme de facturation électronique pour les marchés de défense ou de sécurité
Résumé Les factures électroniques pour les marchés de défense suivent une norme européenne définie par la Commission européenne.
La norme de facturation électronique mentionnée à l'article L. 2392-3 est celle fixée par la décision (UE) 2017/1870 de la Commission européenne du 16 octobre 2017 concernant la publication de la référence de la norme européenne sur la facturation électronique et de la liste des syntaxes en vertu de la directive 2014/55/UE du Parlement européen et du Conseil.
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