Article L1400-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du code de la commande publique en outre-mer
Résumé Les règles s'appliquent en outre-mer, avec des adaptations.
En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions du présent code s'appliquent de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous réserve des dispositions prévues par le titre consacré à ces collectivités dans le livre relatif à l'outre-mer de chaque partie.
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